| 1869 - 1450 Seiten
...la dit bien que le propriétaire pourra faire des recherchée sans formalités préalables dans les lieux réservés par le précédent article comme dans les autres parties de sa propriété; mais que. dans cet art. 12, il s'agit de I individu qui possède à la l'ois les habitations ou clôtures... | |
| 1810 - 544 Seiten
...habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent article , comme...être autorisées dans un terrain déjà concédé. SECTION TI. De la préférence d'accorder pour les Concessions. 13. Tout Français ou tout étranger,... | |
| France - 1810 - 820 Seiten
...habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent article, comme...être autorisées dans un terrain déjà concédé. S EC TION II. De la préférence à accorder pour les Concussions, 13. Tout Français, ou tout étranger... | |
| 1810 - 604 Seiten
...habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent article , comme...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'j établir une exploitation. Dans aucun cas , les recherches ne pourront être autorisées dans un... | |
| Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...propriétaire pourra faire des recherttliKs sans formalité préalable, enclos de mursr cours ou jardins , et dans les autres parties de sa propriété ; mais il...être autorisées dans un terrain déjà concédé. »( jlrt. 12 de la loi du ï* avril 1810. ) De la préférence à accorder pour les concessions. XX.... | |
| Jean Domat - 1828 - 540 Seiten
...habitations. — l2. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalités préalables , dans les lieux réservés par le précédent article, comme dans les autres parties de sa (t) Inst. de reb. corp. et incorp. § ult. eod, 1. 1, § I, ff. de divis. rer. (2) L. ult. § 7, ff.... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...des recherches, sans formalité préalable , dans les lieux réservés par le précédent article ; mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. » L'article est adopté avec cet amendement. it. La section II , De la Préférence à accorder pour... | |
| Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...des recherches, sans formalité préalable , dans les lieux réservés par le précédent article ; mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. » L'article est adopté avec cet amendement. »1• La section II , De la Préférence a accorder... | |
| Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 Seiten
...habitations. 1 2. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable , dans les lieux réservés par le précédent article, comme...être autorisées dans un terrain déjà concédé. SECTION II. De la préférence à accorder pour les concessions. 13. Tout Francais, ou tout étranger... | |
| Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...habitations. 1 a. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable , dans les lieux réservés par le précédent article, comme...être autorisées dans un terrain déjà concédé. SECTION IL De la préférence à accorder pour les concessions. 13. Tout Français, ou tout étranger... | |
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