 | 1869 - 1442 Seiten
...Que l'art, la dit bien que le propriétaire pourra faire des recherchée sans formalités préalables dans les lieux réservés par le précédent article...comme dans les autres parties de sa propriété; mais que. dans cet art. 12, il s'agit de I individu qui possède à la l'ois les habitations ou clôtures... | |
 | 1810 - 544 Seiten
...habitations ou clôtures murées, dans la distance <!e cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches,...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans un... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches,...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'j établir une exploitation. Dans aucun cas , les recherches ne pourront être autorisées dans un... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...habitations ou clôtures murées , dans la distance de cent mètres desdites clôiuies ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches,...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas , les recherches ne pourront être autorisées dans un... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...propriétaire pourra faire des recherttliKs sans formalité préalable, enclos de mursr cours ou jardins , et dans les autres parties de sa propriété ; mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas , 'les recherches ne pourront être autorisées dans... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...d'une préalable indeumité envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. ART. il. Nulle permission de recherches ni concession de mines...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas , les recherches ne pourront être autorisées dans un... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. ART. n. Le propriétaire pourra faire des recherches , sans...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans un... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 Seiten
...des habitations. — l2. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalités préalables , dans les lieux réservés par le précédent article, comme dans les autres parties de sa (t) Inst. de reb. corp. et incorp. § ult. eod, 1. 1, § I, ff. de divis. rer. (2) L. ult. § 7, ff.... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 Seiten
...habitations ou clôtures murées, dans la distance de «cent mètres desdites clôtures ou habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches,...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant 1 d'y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 Seiten
...habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou habitations. 1 2. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas , les recherches ne pourront être autorisées dans un... | |
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... 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable , dans les lieux réservés par le précédent article, comme dans les autres parties de sa propriété ; mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir... 
