 | 1869 - 1450 Seiten
...consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puils ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins...habitations ou clôtures murées, dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou habitations; — Que le consentement formel que la loi exige ici... | |
 | 1810 - 544 Seiten
...entendu. ^ 11. 'Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le conseiite-aent formel du propriétaire de la surface , donner le...habitations ou clôtures murées, dans la distance <!e cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches,... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir djps puits ou galeries , ni celui d'e'tablir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours...cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou fprdins , ni dans le$ terrains attenant aux habitations ou clôtures murées , dans la distance de cent mètres desdites clôiuies ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable,... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...machines ou magasins dans le» » enclos mun:,i, cour.: ou jardins, ni d'ans les ter>> rains alienans aux habitations ou clôtures murées, » dans la distance de cent mètres desdites clôtures » et habitations. » (i,oidu 21 avril 181», art. n.) XIX. « Le propriétaire pourra faire des recherttliKs... | |
 | 1824 - 626 Seiten
...d'ouvrir des puits.,..« dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les ter« rains attenaiis aux habitations ou clôtures murées , dans « la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habita« tious » , n'est relatif qu'à des mines qu'il s'agit de recher cher et de découvrir, et... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...machines ou • magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenants aux habitations ou clôtures murées, dans la distance...cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 296. Quant aux contestations qui peuvent s'élever entre les propriétaires des mines et les propriétaires... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...recherches ni concession de mines ne pourra , contre le consentement formel du propriétaire du sol , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des...cent mètres desdites clôtures ou des habitations. » ao. L'article i5 est discuté. Il est ainsi concu : « ART. i5. Corresp. a Fart. 12 de la loi. Le... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...recherches ni concession de mines ne pourra , contre le consentement formel du propriétaire du sol , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des...cent mètres desdites clôtures ou des habitations. » 2o. L'article 15 est discuté. Il est ainsi concu : « ART. 15. Corresp. a Fart. 12 de la loi. Le... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 Seiten
...ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cour ou jardin , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance decent mètres des dites clôtures ou des habitations. — l2. Le propriétaire pourra faire des recherches,... | |
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Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos... 
