 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...mesure, ni en faveur de l'acquéreur , à aucune diminution de prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en inoins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'ya stipulation... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...mesure , Ni en faveur de l'acquéreur , à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins , eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus où en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'd n'ja stipulation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...mesurej, ni en faveur de l'acquéreur , à aucune diminution du prix pour moindre mesure qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vinglièmeen plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...Wî, 'en faveur de l'acquéYeHT à aucune » diminution du prix pour moindre mesure, » qu'autant que la différence de la mesure » réelle à celle exprimée au contrat est d'un » vingtième en plus ou en moins , eu égard » à la valeur de la totalité des objets vendus , •» s'il n'ya stipulation... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 Seiten
...mesure ; Ni en faveur de l'acquéreur à aucune diminution du prix pour moindre mesure , qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un\ingtièrae en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 Seiten
...faveur du preneur à aucune diminution du fermage pour moindre mesure, qu'autant que la diife'rence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets affermés, s'il n'ya stipulation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...mesure, Ni , en faveur de l'acquéreur , à aucune diminution du prix pour moindre mesure , Qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un dixième en plus ou en moins , eu égard à la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure , qu'autant que la différence de la mesure réelle, à celle exprimée au contrat, est un quinzième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'ya... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 Seiten
...ni en faveur de l'acquéreur, à aucune « diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que « la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat « est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la « valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation... | |
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L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure , ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle... 
