 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...universel de l'usuiruit dans la proportion de sa jouissance , sans aucune répétition de leur part. 61 1 . L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué ; s'il est forcé de les payer , il a son recours contre le propriétaire , sauf ce qui est dit à... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part. , 6n. L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s"il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...aucune répétition de leur part. Argum. ex leg. 8 , §.4» cod. de bonis quœ liberisJ Article OU. L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer , il a son recours contre le propriétaire , sauf ce qui est dit à... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...les' sect. 3,4» 5 , et 6 du ch. 5 des donations entre-vifs et des testamens. t • • ART. 61 1. « L'usufruitier à titre particulier n'est » pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypo» théqué : s'il est forcé de les payer , il a son re» cours contre le propriétaire , sauf... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 Seiten
...prorsus mutât, quapropter mutativa dicenda. »4Haec sunt verba art. 6n , С. С. hod. : L'Usufruitier a titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'art.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 Seiten
...si modo id quodex usufructu receptum esset, ei reiprœstandœ sufficeret (1 j. Article 611. 1829. « L'usufruitier à titre particulier n'est pas » tenu des dettes auxquelles le fonds est hypo» théqué : s'il est forcé de les payer, il a son « recours contre le propriétaire, sauf ce... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 Seiten
...léga« taire universel de l'usufruit , et sans aucune répétition de « sa part. » 6n Art. 607. « L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu « des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est « forcé de lès payer, il a son recours contre le propriétaire , « sauf ce qui a été... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 Seiten
...l'usufruit ; ou de faire vendre , jusqu'à due concurrence, une portion des biens soumis à l'usufruit. 44- L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds soumis à l'usufruit est hypothéqué. S'il les paie pour éviter l'expropriation du fonds , il aura... | |
 | 1833 - 420 Seiten
...modo id quod ex usufructu rcceptum esset, ei rei prœstandœ sufliceret '. Article 611. . « 1 829. « L'usufruitier à titre particulier « n'est pas tenu...des dettes auxquelles le « fonds est hypothéqué : s'il est forcé de « les payer, il a son recours contre le « propriétaire, sauf ce qui est dit... | |
 | Xavier Benoit - 1834 - 414 Seiten
...héritiers légitimes à servir les arrérages. » Arrêt. — Attendu que l'art. 61 1 du Code Napoléon, en déclarant que l'usufruitier à titre particulier...compris parmi les charges annuelles de l'héritage dont l'art. 6o8 vient de parler ; » Qu'en effet , les arrérages de cette espèce de rente ne sont ni des... | |
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Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance,... 
