Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Bände 26-27Emmanuel Flon, 1812 |
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... principes de la matière ; ils interjetè- rent appel . " On n'était pas d'accord sur le résultat de la re- nonciation ... principe à leur désavantage , parce que la libéralité ne se présume point , et qu'elle devrait être anéantie quand ...
... principes de la matière ; ils interjetè- rent appel . " On n'était pas d'accord sur le résultat de la re- nonciation ... principe à leur désavantage , parce que la libéralité ne se présume point , et qu'elle devrait être anéantie quand ...
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... principe universellement reconnu dans le droit romain , et le Code Napoléon ne contient au- cune disposition contraire . Ce principe est écrit dans la loi 17 , § 2 , ff . de S condit . et demonstr . Il l'est encore dans le § 31 , instit ...
... principe universellement reconnu dans le droit romain , et le Code Napoléon ne contient au- cune disposition contraire . Ce principe est écrit dans la loi 17 , § 2 , ff . de S condit . et demonstr . Il l'est encore dans le § 31 , instit ...
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... principe , et ils auraient pu en ajouter plusieurs autres soutenues et expliquées par les interprètes ; mais il est une vérité encore plus expressive , parce qu'elle se rap- proche plus de la raison et de la justice , c'est que , s'il ...
... principe , et ils auraient pu en ajouter plusieurs autres soutenues et expliquées par les interprètes ; mais il est une vérité encore plus expressive , parce qu'elle se rap- proche plus de la raison et de la justice , c'est que , s'il ...
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... principe de droit qu'un acte qualifié de vente est une donation s'il n'y a pas eu de prix ou s'il n'y a eu qu'une fiction de prix suivant la maxime , plus valet quod agitur quàm quod simulate concipitur . Or , l'article 843 du Code ...
... principe de droit qu'un acte qualifié de vente est une donation s'il n'y a pas eu de prix ou s'il n'y a eu qu'une fiction de prix suivant la maxime , plus valet quod agitur quàm quod simulate concipitur . Or , l'article 843 du Code ...
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... principe se trouvait déjà établi par l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2 . Plusieurs coutumes avaient envisagé sous le même point de vue les rentes viagères ou à fonds - perdu . : La loi du 17 nivôse étendait la nullité de ces ...
... principe se trouvait déjà établi par l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2 . Plusieurs coutumes avaient envisagé sous le même point de vue les rentes viagères ou à fonds - perdu . : La loi du 17 nivôse étendait la nullité de ces ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Seite 312 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Seite 313 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Seite 249 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Seite 137 - L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure , ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation contraire.
Seite 123 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Seite 59 - Pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain , inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants.
Seite 132 - L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.
Seite 339 - L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Seite 148 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Seite 242 - L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits.