 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...responsabilité d'office commis par le* ministres rt les conseillers d'état charges spécialement «l'une parue d'administration publique; 4° des prévarications...colonies , des préfets coloniaux , et des commandans des établissemriis français bors du continent, soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 Seiten
...celle de l'héritier présomptif de l'Empire ; 3°. Des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'état chargés...préfets coloniaux et des commandans des établissemens francais hors du continent , soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement ,... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 Seiten
...celle de l'héritier présomptif de l'Empire ; 3°. Des délits de responsabilité d'office commis par les Ministres et les Conseillers d'état chargés...prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par dei Capitaines généraux des colonies , des Préfets coloniaux et des Com1nandans des établissemens... | |
 | 1806 - 482 Seiten
...l'Empire ; 3Q. Des délits de responsabilité d'office coramis par les ministres et les conseillers d'Etat chargés spécialement d'une partie d'administration publique ; 4°- Des prévarications et abus de pouvoirs commis , soit par des capitaines-généraux des colonies , des préfets coloniaux et des com•mandans... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...celle de l'héritier piésomplif de l'Empire 5 5°. Des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'état chargés...des généraux de terre ou de mer , sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les... | |
 | France - 1804 - 324 Seiten
...celle de l'héritier présomptif de l'Empire ; 3 .° Des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'état chargés...des généraux de terre ou de mer; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire , dans les cas déterminés par... | |
 | 314 Seiten
...; 3." Des délifs de responsabilité d'office , commis par les Ministres et les Conseillers d'Etat chargés spécialement d'une partie d'administration...prévarications et abus de pouvoir, commis , soit par des Capitaines-généraux des Colonies, des Préfets coloniaux et des Commaudaus des établissemens français... | |
 | 312 Seiten
...Des délits de responsabilité d'office , commis par les Ministres et les Conseillers d'Etat charges spécialement d'une partie d'administration publique;...prévarications et abus de pouvoir , commis , soit par des Capitaines-généraux des Colonies , des Préfets coloniaux et des Commaudans des ëtablissemens français... | |
 | 328 Seiten
...partie d'administration publique ; Ses Capitaines-généraux des Colonies, des Préfets colbniatlT et des Commandans des établissemens français hors du continent , soit par des Administrateurs-généraux employés extraordioairement, soit par des Généraux de terre et de mer... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...de l'héritier présomptif de l'empire ; — 3° Des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'État chargés...des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les... | |
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Des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'État chargés spécialement d'une partie d'administration publique ; — 4" Des prévarications et abus de pouvoir commis, soit par des capitaines généraux des colonies,... 
