Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Band 2Imprimerie de Valade, 1806 |
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28 ventose acquéreurs adjudications agens Arrêté arrondissement assemblées de canton assignats bâtimens baux brumaire centimes charge ci-devant citoyens colléges électoraux commissaire communaux communes conformément conseil d'état contributions corps administratifs corps législatif créances d'Elbe d'émigrés déclaration Décret impérial délai départemens dépenses desdits dette publique Dieuze directoire dispositions district domaines nationaux eaux minérales émigrés enchères établissemens fermiers floréal fonctions forestiers frais frimaire fructidor garde municipale garde nationale gendarmerie gendarmerie nationale général Golo Gouvernement greffiers ibid juges de paix juillet justices de paix l'adjudication l'administration centrale l'an l'arrondissement l'article l'enregistrement l'état civil Liamone liquidation liste loi du 16 loi du 28 lois maires maisons mandats membres messidor militaires ministre de l'intérieur mobilier mode mois nivose nomination numéraire officiers ordonna paiemens paiement pluviose police préfet premier premier consul président procès-verbal publique receveurs réglement relatives rentes république scrutin Sénatus-consulte sera seront sous-préfet suppléans tenus thermidor tion titre trésor public tribunat vendémiaire vente
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Seite 691 - L'étranger , même non résident en France , pourra être cité devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger , envers des français.
Seite 460 - l'appel aux tribunaux criminels. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des ■ affaires.;, mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. . 67. Les juges
Seite 508 - Le grand-juge , ministre de la justice , et les ministres de l'intérieur , des finances , du trésor public , de la guerre, de la marine , et le directeur de l'administration de la guerre , sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
Seite 690 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile.
Seite 494 - 3. Il ne sera délivré gratuitement aux accusés , en quelque nombre qu'ils puissent être , et dans tous les cas , qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit , et des déclarations écrites des témoins. Les accusés ne pourront requérir d'autres copies de ces actes , ou des copies des autres pièces de la procédure , qu'à leurs frais.
Seite 460 - 83. Le tribunal de cassation , présidé par lui , a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave , suspendre les juges de leurs fonctions , les mander près du grand juge , pour y rendre compte de leur conduite.
Seite 696 - s'ils ont en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une française , ou formé un établissement de commerce , ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie, principalement dans les départemens des frontières et dans les villes maritimes, nonobstant tous réglemens contraires, auxquels il est dérogé.
Seite 691 - que , dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. Tout enfant né , en pays étranger , d'un
Seite 461 - et de justice criminelle , sont nommés à vie par l'Empereur , et peuvent être choisis hors des cours qu'ils doivent présider. i36. Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation. Les tribunaux d'appel prennent la dénomination de cours d'appel. Les tribunaux criminels , celle de cours de justice criminelle.
Seite 690 - ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 110. Le lieu où la succession s'ouvrira , sera détermine par le domicile.