 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...faits par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire...aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu , pour... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à le» enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression...aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il y a lieu ,... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire...plantations et constructions , elle est aux frais de otîlui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui : j| peut même êfre ççndamné à des... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...faits par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire...demande la suppression des plantations et constructions, «Ile est aux frais de celui qui les a faites., sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...ou d'obliger ce tiers à les en» lever. » Si le propriétaire du fonds demande la sup» pression des plantations et constructions» elle » est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune » indemnité pour lui ; il peut même être condamné '» à des dommages et intérêts , s'il ya... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...priétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger te tiers à le» enlever. / * .*, Si -Je propriétaire du fonds demande la suppression des...et constructions, elle est aux frais de celui qui 1rs a faites, sans aucune indemnité pour lui: il peut même être condamné à des dommages et intérêts,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le proprietaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais dr> celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il pru, ,n^me rtrr: condamné à des... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...tiers a fait des plantations, constructions et ô'uvr'ages , le droit de les retenir ou d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indeninité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 Seiten
...matériaux , le « propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'o« bliger celui qui les a faits à les enlever. « Si le propriétaire du fonds demande...aux frais de celui qui « les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même « être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...qui les a laites de les retirer ou de les démolir. Si 7e propriétaire en demande la suppression , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité. Si le propriétaire les retient, il ne doit au propriétaire des matériaux que le remboursement... | |
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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... 
