 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...séance ordinaire. Voyez ci-dessus, nombre 64, Comité général. Art. 85. « Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend , ilans la meute séauce, le résumé que font les orateurs du conseil d'état. Art. 86. « La délibération... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 Seiten
...est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. Le Corps Législatif, le jour où il doit voter /sur le projet de loi ,...résumé que font les orateurs du conseil d'état. La délibération d'un projet de loi ne peut , dans aucun cas , être différée de plus de trois jours... | |
 | 1806 - 482 Seiten
...fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps-législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi , entend...séance , le résumé que font les orateurs du conseil d'Etat. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut , dans aucun cas , être différée de plus... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 Seiten
...fermée, la délibération i st ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le Corps-Législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend...la même séance, le résumé que font les orateurs dn Conseil d'état. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut , dans aucun cas , être différée... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...demander l'ajournement, et l'ajournement ne peut leur être refusé (i). 270. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi , entend...résumé que font les orateurs du conseil d'état. 27 1. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas , être différée de plus de trois... | |
 | France - 1804 - 324 Seiten
...ajournée au lendemain en séance ordinaire. 8 Ç. Le Cerps législatif, le jour où il doit voter sur la projet de loi , entend , dans la même séance , le...86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dani aucun cas , être différée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...même séance, le résume que font les orateurs du conseil d'État. — C. 22 frim. an vin, art. 34. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut,...aucun cas, être différée de plus de trois jours au delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion. — C. 22 frim. an vm, art.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend...la même séance, le résumé que font les orateurs dû conseil d'Etat. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 554 Seiten
...fermée , la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le Corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...avait été fixé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections du Tribunat constituent les seules^commissious du Corps législatif, qui ne peut en... | |
 | 1822 - 516 Seiten
...est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le Corps législatif , le jour où il doit voler sur le projet de loi, entend, dans la même séance...avait été fixé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections du Tribunat constituent les seules commissions du Corps législatif, qui ne peut en... | |
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Dans ce cas, le comité général est nécessairement public. Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux. 84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 
