Des conséquences pénales du furtum en droit romain: De la relégation des récidivistes en droit françaisUniv. de Paris., 1886 - 235 Seiten |
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Seite 37 - Dans tous. les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, il sera procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après.
Seite 108 - Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, embauchage en vue de la débauche, assistance de la prostitution d'autrui sur la voie publique, vagabondage ou mendicité, par application des articles 277 et 279 du Code pénal.
Seite 103 - La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultaient.
Seite 122 - Sept condamnations dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres, soit pour vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de l'article 19 de la présente loi, à la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement.
Seite 114 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Seite 180 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...
Seite 35 - La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal.
Seite 81 - ART. 5. — Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine seront néanmoins comptées en vue de la relégation. N'e le seront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation.
Seite 131 - Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique.
Seite 62 - Seront déterminés, par décrets rendus en forme de règlement d'administration publique, les lieux dans lesquels pourra s'effectuer la relégation, les mesures d'ordre et de surveillance auxquelles les relégués pourront être soumis par nécessité de sécurité publique, et les conditions dans lesquelles il sera pourvu à leur subsistance, avec obligation du travail à défaut de moyens d'existence dûment constatés.