 | 1830 - 638 Seiten
...autorité constituée , tout fonctionnaire ou officier public , qui, d'ans l'exercice de ses .fonctions , acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit , sera tenu d'en donner avis sur-le-chaim p au procureur du roi , n'est applicable qu'aux fonctionnaire: proprement dits , et non... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans fexercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit...procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel le crime ou le délit aura été commis, ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...constituée , tout fonctionnaire nu officier public qui , dans l'exercice de ses fonctions , асguerra la connaissance d'un crime ou d'un .délit , sera...d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi lires le tribunal daus le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions , acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-lecbamp au procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel le prévenu pourrait être... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 Seiten
...autorité constituée , tout fonctionnaire ou officier public , qui, dans l'exercice de ses fonctions , acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit...sera tenu d'en donner avis sur-lechamp au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été (i) Code pénal, art.... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...acqueiTit la connaissance d'un crime ou d:uu ciélit , ••< n tenu d'en donner avis n!--!f rh niji un procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis . nu dans lequel le prévenu pourrait être tr<>uvé,et de transmet! re a ce magistrat ;nti les renseignement,... | |
 | 1870 - 398 Seiten
...inst. cr., portant que « tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit,...sera tenu d'en donner avis sur-lechamp au procureur impérial. » Toutefois, il faut que l'action reprochée se rattache intimement à la fonction ; ainsi... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit,...d'en donner avis sur-lechamp au procureur du Roi, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignemens, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...ou oflicic-r public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra • ii connaissance d'un trime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ...procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel oe crime ou délit aura été commis ou dans Itîcjuel le prévenu pourrait, être trouvé, et de transmettre... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 Seiten
...fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un;crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ...ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou clans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,... | |
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République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs. 
