deux tiers des grades et emplois d'officiers inférieurs seront donnés à l'ancienneté. Nul officier ne pourra être promu à un grade ou emploi supérieur, s'il n'a servi quatre ans dans le grade ou l'emploi immédiatement inférieur, excepté à la guerre, pour des besoins extraordinaires ou pour des actions d'éclat mises à l'ordre du jour de l'armée. Le projet de cette loi a été reçu dans la chambre des députés, par cent quarante - sept votants, sur deux cent trente-neuf; dans la chambre des pairs, par quatre-vingt-seize votants, sur cent soixantedix.---Les députés qui ont défendu avec le plus de force et de talent les dispositions essentielles de la loi, sont MM. Beugnot (Haute-Marne, et Seine-Inférieure), Bignon (Eure), Chauvelin (Côte-d'Or), Courvoisier (Doubs), Camille Jordan ( Ain), Royer-Colard (Marne ).— Parmi les pairs de la même opinion, on distingue le général Dessolles, les ducs de la Vauguyon, de la Rochefoucauld-Liancourt, le marquis de Lally-Tollendal. Cette loi, aussi vivement desirée que la loi des élections ( V. 5 février 1817), non moins importante pour les destinées de la France, est accueillie avec transport par la nation, c'est-à-dire, par cette immense majorité qui desire l'ordre avec la liberté et qui s'irrite des obstacles que mettent à l'établissement des sages institutions dont la France éprouve le besoin, ces hommes qui, sous prétexte de défendre la prérogative royale, demandent le despotisme, parce qu'ils espèrent en recueillir les faveurs. 數 " Le député Courvoisier, abordant avec impétuosité les inculpations adressées au ministère par ces prétendus royalistes, s'écrie: « Je re• pousserai les élans d'une opposition opiniâtre, et j'ose dire funeste, « puisque, au-dehors comme dans cette enceinte, elle crée, elle pro« page toutes les autres. Soit qu'elle invoque la liberté, ou qu'elle « réclame l'arbitraire, le gouvernement est l'objet de ses emportements « et de ses reproches; elle l'accuse d'organiser une conspiration contre « le trône, quand il se refuse à conspirer avec elle pour creuser un abime; elle l'accuse de sacrifier le monarque et la monarchie, <«< parce qu'il refuse de lui livrer les rênes, ou de s'associer à ses complots; elle l'accuse de chanceler dans sa marche, de varier dans ses plans, parce qu'il ose lui déplaire en s'isolant de ses ambitieux desseins; elle l'accuse de livrer à la conspiration le militaire, après « " r « lui avoir tout livré dans le civil. Quand, depuis deux ans, dans nos << provinces, la France exhérédée par elle, gémit de ne retrouver « l'autorité que dans ses mains, elle offre fièrement l'oubli; elle at " " tend, dit elle, sur le terrain de la Charte, ceux qui voudront y grossir ses rangs. A qui s'adresse ce langage? est-ce au gouverne<< ment? Ce serait audace. Qu'il veuille, et d'un souffle il va dissiper un frêle parti. Est-ce à nous? Il faut s'entendre. La Charte existe depuis quatre ans, et cet espace, l'ordonnance du 5 septembre le divise. Sur quel terrain veut-on nous placer? est-ce sur celui de 1815? Nous ne voulons ni décimer la France, ni diviser en catégories notre nation.... ... Accuser, insulter, entraver a le gouvernement sans relâche, ce n'est point là l'esprit de la Charte, << nous ne consentirons jamais à nous rallier sur ce terrain.... « On ose parler de destitutions, de dénonciations, d'espionnage! De quelle source sont sortis ces divers fléaux ?... ...... L'esprit « de la France n'est point un esprit de fanatisme et d'indépendance. La France ne se nourrit pas de défiance envers «< son roi; mais, plus que jamais, elle est en garde contre les prétentions de caste; elle s'attache au présent, en envisageant le · passé..... .. » C'est (a dit le ministre de la guerre, le maréchal Gouvion-Saint-Cyr)« un spectacle unique dans l'histoire du monde, « que celui d'un gouvernement national libre, discutant son système « et sa force militaires, en présence des armées de l'Europe, résidant « encore sur son territoire. 29. Mort d'Alexandre Péthion, président de la république de Haiti (V. 27 janvier 1807). - La modération de son caractère et la justice de son administration ont offert un contraste remarquable avec l'horrible cruauté et le despotisme accablant de Christophe, établi, sous le titre de roi, dans la partie septentrionale de SaintDomingue (V. 2 juin 1811 ). Péthion a favorisé le commerce; il n'a pas essayé sans fruit de consolider les institutions et de rendre le peuple apte à la liberté. Ce peuple s'en est montré digne, quoique sorti récemment de l'esclavage. Aussi son chef laisse-t-il dans cette contrée, avec la tranquillité domestique, une émulation vers tous les objets qui peuvent amener sa prospérité. Suivant des renseignements dignes de foi, la population de la république serait, à ce jour, de deux cent quatre-vingt mille ames, et celle du royaume de Christophe de cent cinquante mille seulement. Avril 1er. Proclamation de Jean-Pierre Boyer, président de Haïti, au peuple et à l'armée de la république, à l'occasion de son avènement. Cette proclamation est datée du Port-au-Prince, chef-lieu de son gouvernement. Il promet de soutenir les droits du peuple, et l'indépendance de l'état. 25. Convention signée à Paris, entre la France, d'une part, l'Autriche, l'Angleterre, la Prusse et la Russie, d'autre part. — A l'effet d'opérer l'extinction totale des dettes contractées par la France, dans les pays hors de son territoire actuel, envers des particuliers, dont le paiement est réclamé en vertu des traités du 30 mai 1814 et du 20 novembre 1815, le gouvernement français s'engage à faire inscrire sur le grand-livre de la dette publique, une rente de douze millions quarante mille francs représentant un capital de deux cent quarante millions huit cent mille francs. Le gouvernement français abandonne toutes réclamations sur les sujets des puissances étrangères. De leur côté, lesdites puissances reconnaissent que toutes réclamations et prétentions à cet égard se trouvent éteintes.— Au moyen de ces stipulations, la France se trouve complètement libérée de dettes de toute nature, prévues par les traités du 30 mai 1814 et du 20 novembre 1815. Convention signée à Paris, entre la France et l'Angleterre A l'effet d'opérer le remboursement et l'extinction totale des créances des sujets de sa majesté britannique, dont le paiement est réclamé en vertu des traités du 30 mai 1814 et du 20 novembre 1815, il sera inscrit sur le grand-livre de la dette publique de France une rente de trois millions de francs, représentant un capital de soixante millions. Mai 15. LOI SUR LES FINANCES. er Fixation de l'arriéré. - 1o Le montant des créances de 1801 à 1810, restant à ordonnancer au 1 octobre 1817, est limité, sauf réductions par suite des liquidations, à soixante-un millions sept cent quatre-vingt mille francs.-2o Le montant des créances de 1810 à 1816, restant à acquitter à ladite époque du 1er octobre, est limité, et sauf aussi l'effet des liquidations, à deux cent quatre-vingt-dixsept millions six cent trente mille francs. Exercices 1815, 1816, 1817. — 1o Il ne sera statué qu'à la session prochaine sur les changements survenus depuis la loi du 25 mars 1817, dans les recettes et dépenses de l'exercice 1815. 2o Il est accordé, sur le budget de l'exercice 1816, des crédits supplémentaires pour quatorze millions neuf cent soixante-douze mille sept cent quatre-vingts francs. Ces suppléments seront prélevés sur les excédents des recettes appartenant à l'exercice 1816. 3o Il n'est rien innové, jusqu'à la session prochaine, au budget de l'exercice 1817. Fixation du Budget de 1818. 1° Dette cons. et amortissement, 180,782,000 f. 2o Dépenses du service ordin... 616,112,271 1,098,362,693 f. 3° Dépenses extraordinaires... 301,468,422 Principaux détails des dépenses ordinaires. Finances, y compris frais de régie, de per ception, etc. 144,246,971 Intérêts des cautionnements 8,000,000 17,000,000 C. Frais de négociation.. Police, y compris diverses dépenses qui, précédemment, ne figuraient pas dans les comptes publics.... Clergé en activité....... 6,160,000 27,000,000 Etat des sommes mises à la disposition de la couronne, depuis le 1er avril 1814 jusqu'au 1' er avril 1818. Report..... Dettes du roi à l'étranger (loi du 21 décem bre 1814)....... Dépenses du mariage de S. A. R. le duc de Berry Cinq cent mille francs de rentes appartenant Total des quatre années.. par mois... par jour.. par heure.... Le député Benjamin Delessert ayant énoncé, à la tribune de la chambre, et son assertion n'ayant pas été contredite, que la quotepart de chaque individu, dans les contributions publiques directes ou indirectes, à percevoir en 1818, s'élève à vingt-huit francs, somme supposée être le dixième de son revenu, il en résulte que, six mille six cent soixante- trois francs quatre-vingt et un centimes, étant la somme dont la couronne dispose, par heure, cette somme absorbe le montant des contributions de deux cent trente Français, ou bien le revenu total de vingt-trois d'entre eux, l'un portant l'autre. 16. Clôture de la session de 1817. La chambre des députés qui n'a reçu que le premier cinquième élu conformément à la loi du 5 février 1817, offre cependant des dissemblances três-remarquables avec la chambre de la session précédente, qu'elle même on croirait séparée, par un immense intervalle, de cette chambre ardente de 1815-1816; tant sont rapides les progrès des idées constitutionnelles. Leur développement s'en fait à ce jour, avec force, plénitude, exubérance, quoique avec régularité. Les discussions, souvent animées du feu de la liberté, ont montré tout ce qu'on doit attendre des Français entrés enfin dans cette carrière, après trente années d'égarement. Combien peu d'analogie existe entre l'esprit vivifiant de cette législature, et les idées vagues, incohérentes, timides velléités, la surface terne de la chambre de 1814, de ce corps législatif ayant les profonds stigmates des liens dans lesquels le gouvernement impérial l'avait si fortement comprimé ! les La chambre des députés a présenté quatre divisions principales. 1o Les membres siégeants à droite, désignés sous le nom d'ultras, |