 | 1806 - 686 Seiten
...provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de Donne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens, sera employée à indemniser les négociant det pertes qu'ils ont éprouvées par ht prise... | |
 | 1807 - 576 Seiten
...provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens, sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise... | |
 | France - 1813 - 618 Seiten
...ses fabriques et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. Art. 6. « La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise... | |
 | France - 1816 - 422 Seiten
...provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens, sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 494 Seiten
...de ses fabriques et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. Art. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens , sera employée à in^ demniser les négocians des perles qu'ils ont éprouvées par la... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1817 - 738 Seiten
...articles précédents, sera employé à indemniser les négociants des pertes, qu'ils ont éprouvé par la prise des bâtiments de commerce, qui ont été enlevés par les croisières Anglaises. Art. VII. Aucun bâtiment, venant [directement de l'Angleterre ou des colonies... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817 - 736 Seiten
...articles précédents, sera employé à indemniser les négociants des pertes, qu'ils ont éprouvé par la prise des bâtiments de commerce, qui ont été enlevés par les croisières Anglaises. 1806 Art. VIII. Tout bâtiment qui au moyen d'une fausse déclaration contreviendra... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1821 - 598 Seiten
...provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens , sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la... | |
 | Jacques Peuchet - 1821 - 882 Seiten
...provenant de ses fabriques et de ses colonies est déclarée de bonne prise; la moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens sera employé à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 542 Seiten
...provenant de ses fabriques et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. » 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise... | |
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Le commerce des marchandises Anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques et de ses Colonies, est déclarée de bonne prise. 
