...anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port. VIII. Tout bâtiment qui , au moyen d'une fausse déclaration,...navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils étoient propriété anglaise. IX. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif...

...publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port. VIII. Tout bâtiment qui , au mojen d'une fausse déclaration, contreviendra à la disposition...navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils ctoient propriété anglaise. IX. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif...

...anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret , ne sera reçu dans aucun port. VIII. Tout bâtiment qui , au moyen d'une fausse déclaration,...confisqués comme s'ils étaient propriété anglaise. IX. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations...

...des colonies anglaises , ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port. 8. Tout bâtiment qui , au moyen...fausse déclaration , contreviendra à la disposition ci- dessus, sera saisi ; et le navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils étaient propriété...

...reçu dans aucun port ». ( Art. 7. ) « Tout bâtiment qui , au moyen d'une fausse déclara tior., contreviendra à la disposition ci-dessus, sera saisi,...navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils étaien: propriété anglaise >>. ( Art. 8. ) XXIII. « Notre tribunal des prises de Paris est chari...

...ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port. » 8. Tout bâtiment qui, au moyen...confisqués comme s'ils étaient propriété anglaise, etc., etc. » Ce décret était d'une grande audace; '1 retournait contre l'Angleterre son propre triomphe....

...été enlevés par les croisières angloises. Art. 7. — C'est celui qui se trouve rapporté au //.'. 8. « Tout bâtiment qui , au moyen d'une « fausse...et la cargaison. « seront confisqués comme s'ils étoient propriété « angloise. Art. g. « Notre tribunal des prises de Paris est « chargé du jugement...

...décret, ne sera 1 1 <;u dans aucun port, 8. Tout bâtiment, qui, au moyen d'une fausse déclara* tiou, contreviendra à la disposition ci-dessus, sera saisi ; et le navire et la cargaison seront counsqués comme s'iU étaient propriété anglaise. 9- Notre tribunal des prises, à Parts, est chargé...

...ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera recu dans aucun port. 8. Tout bâliment qui, au moyen d'une fausse déclaration, contreviendra...ci-dessus, sera saisi; et le navire et la cargaison confisqués, comme s'ils étoient propriétés Angloise. 9- Notre tribunal des prises à Paris est...

...colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu daiis aucun port. 8. Tout bâtiment, qui, au moyen d'une...déclaration, contreviendra à la disposition ci-dessus* «era saisi ; et le navire et la cargaison seront -confisqués comme s'ils étaient propriété anglaise....