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" ... l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires - Seite 441
von Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud, Charles Jean Tristan marquis de Montholon - 1825
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Abbrégé de l'histoire des traités de paix entre les puissances de l ..., Band 4

C. G. de Koch - 1797
...états. Art. 4. La république française et SAR l'infant duc de Parme s'engagent à donner main levée du séquestre de tous effets , revenus ou biens qui...relativement à la guerre actuelle , et à les admettre respecrespectivement à l'exercice légal des actions ou droits qui leur appartiennent. Art. 5. Les...
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Abrégé de l'histoire des traités de paix entre les puissances de l ..., Band 3

Christophe Guillaume de Koch - 1797 - 339 Seiten
...états. Art. 4. La république française et SAR l'infant duc de Parme s'engagent à donner main levée du séquestre de tous effets , revenus ou biens qui...relativement à la guerre actuelle, et à les admettre 1 respecrespectivement à l'exercice légal des actions ou droits qui leur appartiennent. Art. 5. Les...
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Campagne du général Buonaparte en Italie pendant les années ive et ve de la ...

François René J. baron de Pommereul - 1797 - 369 Seiten
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. « vI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y compris...
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Histoire du Directoire exécutif de la République franc̜aise: depuis ..., Band 1

Pierre François Henry - 1806
...saisis , confisquéset retenus sur les. citoyens et sujets de l'une et l'autrepuissance , par suite de la guerre actuelle , et à les admettre respectivement à l'exercice légal des aclions et' irs-its (jui pouiToienl leur appartenir. VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Teil 2

France treaties - 1802
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance , par suite^de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y compris...
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Histoire des Guerres des Gaulois et des Français en Italie, Band 4

Auguste Jubé, J. Servan - 1805
...donner main-levée du séquestre « de tous effets , revenus ou biens saisis , confisqués , dé* tenus ou vendus , sur les citoyens ou sujets de l'autre...à l'exercice légal des actions ou « droits qui pourraient leur appartenir. « X. Tous les prisonniers respectivement faits seront « rendus dans un...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes ..., Band 1

France - 1813
...saisis, confisqués ou retenus sur les citoyens et sujets de l'une et de l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Afin de faire disparaître toute trace des malheurs particuliers...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...saisis, confisqués ou retenus sur tes citoyens et sujets de l'une et de l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Afin de faire disparaître toute trace des malheurs particuliers...
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Précis des Évènements militaires ou Essai historique sur les ..., Band 6

comte Mathieu Dumas - 1817
...saisis , confisqués ou retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance , par suite de la guerre actuelle , et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. Art. VI. Afin de faire disparaître toute trace des malheurs...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France, sous Napoléon, écrits à ..., Band 6

Napoleon I (emperor of the French.) - 1825
...le Roi de Sardaigne s'engagent à donner main-levée du séquestre de tous effets, revenus ou biens saisis, confisqués, détenus ou vendus sur les citoyens...respectivement à l'exercice légal des actions ou droits qui pourraient leur appartenir. ART. 1o. Tous les prisonniers respectivement faits seront rendus dans un...
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