 | 1810 - 544 Seiten
...d'accorder pour les Concessions. 13. Tout Français ou tout étranger, naturalisé ou non en Jbrance , agissant isolément ou en société, a le droit de...justifier des facultés nécessaires pour entreprendre et con. duire les travaux , et dos moyens de satisfaire aux redevances, indemnités, qui lui seront imposées... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...déjà concédé. S EC TION II. De la préférence à accorder pour les Concussions, 13. Tout Français, ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant...peut obtenir, s'il ya lieu, une concession de mines. l4- L'individu ou la société doit justifier des facultés nécessaires -pour entreprendre et conduire... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...déjà concédé. SECTION IL De la préférence à accorder pour les concessions. ï 3. Tout françois , ou tout étranger naturalisé ou non en France , agissant isolément ou en société , a v le droit de demander et peut obtenir, s'il y- a lieu, une concession de mines. 14. L'individu ou... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 706 Seiten
...comme pour les autres propriétés. Tout Français ou tout étranger naturalisé ou non en France, a le droit de demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession de mines. Le gouvernement juge des motifs par lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 Seiten
...Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.... Tout Francais ou tout étranger naturalisé ou non...et peut obtenir, s'il ya lieu , une concession de mine.... La demande en concession est faite par voie de simple pétition adressée au préfet , qui... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 Seiten
...les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.... Tout Français ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant...demander, et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession de mine.... La demande en concession est faite par voie de simple pétition adressée au préfet , qui... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...loi du ï* avril 1810. ) De la préférence à accorder pour les concessions. XX. « Tout françois , ou tout étranger , naturalisé ou non en France ,...droit de demander , et peut obtenir , s'il ya lieu, ftne concession de mines.» ( Art. i3 , ibid. ) XXI. Sous l'ancienne administration , la concession... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...sont adoptés, sans observation, dans les termes suivans : « ART. 16. Corresp. a Fart. 13 de la loi. Tout Francais, ou tout étranger naturalisé ou non...isolément ou en société, a le droit de demander et d'obtenir, s'il ya lieu , une concession de mines. « ART. 1 7. Corresp. a Fart, 1 4 de la loi. L'individu... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...observation, dans les termes suivans : « ART. 16. Corresp. a Fart. i3 de la loi. Tout Francais , on tout étranger naturalisé ou non en France , agissant...isolément ou en société , a le droit de demander et d'obtenir, s'il ya lieu, une concession de mines. « ART. 17. Corresp. a Fart. ' j dela loi. .L'individu... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...déjà concédé. SECTION IL De la préférence à accorder pour les concessions. 13. Tout Français, ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant...concession de mines. 14. L'individu ou la société doit justif1er des facultés nécessaires pour entreprendre et conduire les travaux, et des moyens de satisfaire... | |
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Francais, ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société, a le droit de demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession de mines. 
