 | 1810 - 604 Seiten
...département. 31. Plusieurs concessions pourront être réunies entre les mains du même concessionnaire, spit comme individu, soit comme représentant une compagnie,...SECTION II. Des obligations des propriétaires de mines. 3a. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente.... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...mines , et certifié par le préfet du département. 3 I. Plusieurs concessions pourront être n'unies entre les mains du même concessionnaire , soit comme individu, soit comme représentant une compngnie, mais a la charge de tenir en activité l'exploitation de chaque concession. ,i. Ud 4 Des... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...ART. 35. Corresp. al 'article 3 1 de la 3r rédaction (Voyez VII, n° 24), et a Fart. 3i de la loi. Plusieurs concessions pourront être réunies entre...en activité l'exploitation de chaque concession. « ART. 36. Corresp. a Farticle 32 de la 3° rédaction (Voyez VII, n' a5). Il pourra être accordé... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...et- à' Fart. '61 dk la il1»i. (1) Voyez les art. 78 et 79 , ci-après , XVIII , n« 1o. • •'' concessions pourront être réunies entre les mains...•même concessionnaire, soit comme individu, soit comme representant une compagnie, mais à la charge de tenir en activité l'exploitation de chaque concession.... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...être dressé ou vérifié par l'ingénieur des mines, et certifié par le préfet du département. 31. Plusieurs concessions pourront être réunies entre...SECTION II. Des obligations des propriétaires de mines. 3a. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...autre mode de limitation. ( Loi du 21 avril 1810, art. 29. ) ART. 347i. Plusieurs concessions peuvent être réunies entre les mains du même concessionnaire...en activité l'exploitation de chaque concession. (Ibid.^ art. 3i.) QUATRIÈME SOUS-DIVISION. Des Effets de la concession. DCCXIX. La concession crée... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...mines, et certifié par le préfet du département. (Idem, art. 30.) Plusieurs concessions peuvent être réunies entre les mains du même concessionnaire,...en activité l'exploitation de chaque concession. (Idem, art. 31.) S 6. Obligations des propriétaires de mines. L'exploitation des mines n'est pas considérée... | |
 | France - 1836 - 476 Seiten
...voie du ministre même qui a fait rendre 1 or iuîiua.'itc (2J août 1820, ord. S. 2l, 3, î5). 3i. Plusieurs concessions pourront être réunies entre...en activité l'exploitation de chaque concession. SICTIOI II. Des obligations des propriétaires de mioes. 3j. L'exploitation des mines n'est pas considérée... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 Seiten
...être contigus. (Idem. ) , 3941. Plusieurs concessions peuvent être réunies entre les mains d'un même concessionnaire, soit comme individu, soit comme...représentant une compagnie, mais à la charge de tenir constamment en activité l'exploitation de chaque concession.^ < Loi du 21 avril isio, art. si.) i... | |
 | J. F. Blanc - 1843 - 438 Seiten
...dressé ou vérifié par l'ingénieur des mines , et certif1é par le préfet du département. 3 > . Plusieurs concessions pourront être réunies entre...représentant une compagnie ; mais à la charge de tenir eu activité l'exploitation de chaque concession. Section II. Des obligations des propriétaires de... | |
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Plusieurs concessions pourront être réunies entre les mains du même concessionnaire , soit comme individu , soit comme représentant une compagnie ; mais à la charge de tenir en activité l'exploitation de chaque concession. SECTION II. Des obligations... 
