...titre 6 de la loi du /| germinal an 2 , ainsi conçu : | « pour la confiscation et l'amende. « IOC)O. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...Les frais seront liquidés par le même jugement. (Code d'instruction criminelle, art. ig4-) On peut former opposition à la taxe des dépens quoique...

...Même Code, art. 142. ) EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, d'après le Code d'instruction criminelle. . Art. 194. «Tout jugement de condamnation » rendu contre le prévenu et contre les personnes 33 civilement responsables du délit, ou contre U )) partie civile , les eondamnera aux frais , теш«...

...d'accusation , •il sera procédé conformément aux dispositions du chapitre sur les régïemens de juges. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le...•prévenu, et contre les personnes civilement responsables tiu ilélit, ou contre la partie civile, les condamnera aux finis, même envers la partie publique....

...d'arrêt ; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. 1 94. Tout jugementde condamnation rendu contre le prévenu et contre les...Les frais seront liquidés par le même jugement. 195. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes...

...on le mandat d'arrêt ; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. H;'',. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...et contre les personnes civilement responsables du lic'lit , ou contre la partie civile , les condamnera aui frais . même envers la partie publique.1...

...— Vu aussi l'art. ig4 du C. d'inst. crim. , ainsi conçu : « Tous jugemens de condamnation rendus contre le prévenu et contre les personnes civilement...responsables du délit, ou contre la partie civile , les condamneront aux frais, même envers la partie publique.» ; — Et attendu que le premier de ces articles...

...l'art. 194 du Code d'instruction criminelle , ainsi conçu : « Tous jugements de con« damnation rendus contre le prévenu et contre « les personnes civilement...responsables du délit, « ou contre la partie civile, les condamneront aux « frais, même envers la partie publique; « Et attendu que le premier de ces articles...

...puisse être au-dessous des peines de simple police. » • Art. 194 du Code d'instruction criminelle. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...la partie publique. « Les frais seront liquidés parle même jugement. » Fait et jugé en audience publique le 15 juin 1854, par MM. Dupuis, vice-président,...

...demandes en dommages et intérêts. Art. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre les prévenus ei les personnes civilement responsables du délit ou...aux frais même envers la partie publique; les frais sont liquidés parle même jugement. M. Defforges nous ayant fait connaître le résultat fâcheux...

...peine afflictive .levant le juge d'instruction compétent. — I. ;,¡. 214. — i>. 6. s,— T. Ç-42. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personne* civilement responsables du 'M. .Ici ir» la partie publique, — I. 162. — l1. ba. —...