...par des fonctionnaires spécialement établis à cet effet. (Code des Délits et des Peines, art. 5.) Toute autorité constituée , tout fonctionnaire ou...l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance ou reçoit la dénonciation d'un délit de nature à être puni , est tenu d'en donner avis sur-le-champ...

...notaires. (Voy. l'arrêt du 20 janv. 1826 , cité ci-dessns.) L'art. 29 du C. d'inst. crim., qui porte que toute autorité constituée , tout fonctionnaire ou...officier public , qui, d'ans l'exercice de ses .fonctions , acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit , sera tenu d'en donner avis sur-le-chaim p au...

...Pour connaître la nature de ces crimes ou délits, il faut consulter le livre ni du Code pénal. il. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions , acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-lecbamp au procureur...

...constater le fait, et se conformer à l'article suivant qui s'applique également au juge-commissaire : Toute autorité constituée , tout fonctionnaire ou...officier public , qui, dans l'exercice de ses fonctions , acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit , sera tenu d'en donner avis sur-lechamp au procureur...

...d'instruction. SECTION II. Modt de procédure du procureur du Roi dans l'exercice de stsfinaieni. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur...

...les preuves par écrit, et rassemble les pièces de conviction. De la dénonciation officielle. 83. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance ou reçoit la dénonciation d'un délit de nature à être puni, soit d'une amende au-dessus de la...

...la dénonciation officielle et la dénonciation chique. IV. La première est celle dont parle l'art. 29 du Code d'Instruction criminelle : « Toute autorité...officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un;crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur...

...exception. SECTION II. Mode de procéder des Procureurs du Roi, dans l'exercice de leurs fonctions. 29. Toute autorité constituée , tout fonctionnaire ou...officier public , qui , dans l'exercice de ses fonctions , acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit , *er«T«en» d'en donner avis sur-le-champ au...

...les preuves par écrit et rassemble les pièces de conviction. De la dénonciation officielle. 83. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui dans l'exercice de sesfonctions acquiert la connaissance ou reçoit la dénonciation d'un délit de nature à être puni,...

...(juge d"). Sect. 2, mode de procéder des procureurs du Roi dans l'exercice de leurs fonction*. 29. hP ; Hp6n ! 7C]!{ P U ڲ hZ`#̛y>o acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur le champ au procureur...