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" S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer parce qu'on lui refuse du travail ou son salaire, son livret et son congé lui seront remis, encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites : seulement le créancier aura le... "
Annales des travaux publics de Belgique - Seite 77
1847
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Recueil polytechnique des ponts et chaussées, canaux de navigation ..., Band 1

1807 - 324 Seiten
...cas de condamnations, les dommages-intérêts adjugés à l'ouvrier seront payés sur-le-champ. VHI. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer...lui refuse du travail ou son salaire, son livret et sou congé lui seront remis , «ncore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 Seiten
...«voir acquitté sa dette par sou travail, et rempli ses engagemens •i son maitre l'exige, VIII. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer...travail ou son salaire, son livret et son congé lui seront remis, encore qu'il n'ait pas remboursé (es avances .qui lui on,i été fuites : seulement...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1258 Seiten
...avoir acquitté sa dette par son travail, et rempli ses vngag«mens si son M aitve l'exige. VIII. S il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer parce...lui refuse du travail ou son salaire, son livret et wn congé lui seront remis, encore qu'il n'ait pas runb •m.-r les avance* qui lui « ni été faites...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Band 1

Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...aï cir acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engng":niens, fi son maître l'exige. VIII. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer , parce qu'on lui refuse du travail ou sou salaire, son livret ou son congé lui seront remis , encore qu'il n'ait pas remboursé les avances...
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Cours de code civil, Band 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 Seiten
...avoir acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engagemens, si son maître l'exige (art. 7). S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer,...salaire, son livret et son congé lui sont remis, encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites; seulemènt le créancier a...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Band 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...dette par sou travail et rempli ses engagemens, si son maître l'exige. ( /6/rf. , art. 7. ) ART. 388q. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer...qu'on lui refuse du travail ou son salaire, son livret ou son congé lui sont rerais, encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 Seiten
...sa dette par son travail et rempli ses engagemeus, si son maitre l'exige. sB8 COHÎUI.AT. — 9 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer,...travail ou son salaire, son livret et son congé lui seront remis , encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites : seulement le...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...éngagenfens, si soif maître l'exige, 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de" se retirer pffree qu'ort lui refuse du travail ou son salaire, son livret et Son congé lui seront remis, encore qu'il n'ait pas remboursé les avancés qui lui ont été1 faites; seulement le...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements , si son maître l'exige. (Idem, art. 7.) S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer...son salaire, son livret et son congé lui sont remis , encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites : seulement le créancier...
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Bulletin municipal ou recueil des arrêtés et règlements de l ..., Band 1

1837 - 576 Seiten
...qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagemens , si son maître l'exige. 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer...travail ou son salaire , son livret et son congé lui seront remis encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites : seulement le...
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