| France - 1808 - 432 Seiten
...lest ; il leur sera indiqué un emplacement pour le déposer. > ' 27. Conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 29 floréal an X, relative aux contraventions en matière de grande voirie , toutes les contraventions au présent règlement seront. constatées concurremment par les maires... | |
| 1821 - 734 Seiten
...les procès-verbaux des gardes du génie, et réprimées conformément à la foi du ip mai i 802 [ 29 floréal an X ] , relative aux contraventions en matière de grande voirie, A cet effet, les gardes du génie, dûment assermentés, agiront comme officiers de police judiciaire... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...inutiles. • 4- L'emplacement de ces derniers sera rendu à l'agriculture. » La loi du 19 niai 1802 (29 floréal an x), relative aux contraventions en matière de grande voirie, détermine clairement la compétence administrative dans cette matière. Elle porte: « Art. icr. Les... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...3'. our complémentaire an x ; du préfet du Loiret, des 3o frimaire an xi t 3 messidor an xiu; Tu la loi du 29 floréal an x, relative aux contraventions en matière ^egrande voirie; notre décret du 12 août 1807, portant règlement «latif au canal des Deux-Mers,... | |
| Strassburg (Germany) - 1789 - 264 Seiten
...voie publique ; vu aussi l'art. 29, titre I. de la loi du 22 Juillet 1791 sur la police municipale, et la loi du 29 Floréal an X. relative aux contraventions en matière de grande voierie ; ARRÊTE ce qui suit: ART. I. Il est défendu aux propriétaires, maçons, charpentiers, menuisiers,... | |
| 1840 - 646 Seiten
...concernant l'établissement et la police des moulins et autres ouvrages d'art sur les rivières ; Vu la loi du 29 floréal an X, relative aux contraventions en matière de grande voirie ; Vu le décret du 4 prairial an XIII , ordonnant la publication eu Belgique de l'art. 7, titre 28,... | |
| Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 Seiten
...médiateur de la confédération Suisse, etc., etc., Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Vu la loi du 29 floréal an x , relative aux contraventions en matière de grande voirie ; Vu le titre1xde notre décret du 16 septembre 1811, prescrivant des mesures répressives des délits... | |
| 1845 - 470 Seiten
...procès- verbaux, des gardes des fortifications, et réprimées conformément à la loi du i9 mai i8o2 (29 floréal an x), relative aux contraventions en matière de grande voirie. i2. — Dans le cas où , nonobstant la notification , faite par les gardes des fortifications, des... | |
| E.V. Foucart - 1855 - 830 Seiten
...Cour, vu la loi du 4 août 1790, titre 11, ar» ticles 1er et 3, et l'art. 471 C. pén.; — vu aussi la » loi du 29 floréal an X , relative aux contraventions » en matière de grande voirie; — attendu que de la » combinaison des art. 1"et3, titre 11 de la loi du » 24 août 1790, et de... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 Seiten
...— du 28 floréal an X, relative aux Justices de paix. Bull., 1596. Man., n°« 284, 292. Première Loi du 29 floréal an X, relative aux contraventions en matière de grande Voirie. Bull., 1606. Man., n°324, 53»; 259, 319. Arrêté du 14 fructidor an X, qui autorise les transactions... | |
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