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" Instruction pour l'application de la loi du 29 floréal an X, relative aux contraventions en matière de grande voirie. "
Annales des travaux publics de Belgique - Seite 398
1847
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 42

France - 1808 - 432 Seiten
...lest ; il leur sera indiqué un emplacement pour le déposer. > ' 27. Conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 29 floréal an X, relative aux contraventions en matière de grande voirie , toutes les contraventions au présent règlement seront. constatées concurremment par les maires...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1821 - 734 Seiten
...les procès-verbaux des gardes du génie, et réprimées conformément à la foi du ip mai i 802 [ 29 floréal an X ] , relative aux contraventions en matière de grande voirie, A cet effet, les gardes du génie, dûment assermentés, agiront comme officiers de police judiciaire...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...inutiles. • 4- L'emplacement de ces derniers sera rendu à l'agriculture. » La loi du 19 niai 1802 (29 floréal an x), relative aux contraventions en matière de grande voirie, détermine clairement la compétence administrative dans cette matière. Elle porte: « Art. icr. Les...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Band 1

Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...3'. our complémentaire an x ; du préfet du Loiret, des 3o frimaire an xi t 3 messidor an xiu; Tu la loi du 29 floréal an x, relative aux contraventions en matière ^egrande voirie; notre décret du 12 août 1807, portant règlement «latif au canal des Deux-Mers,...
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Collection of Ordinances, Proclamations, Reports and Petitions of Citizens ...

Strassburg (Germany) - 1789 - 264 Seiten
...voie publique ; vu aussi l'art. 29, titre I. de la loi du 22 Juillet 1791 sur la police municipale, et la loi du 29 Floréal an X. relative aux contraventions en matière de grande voierie ; ARRÊTE ce qui suit: ART. I. Il est défendu aux propriétaires, maçons, charpentiers, menuisiers,...
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La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge, Band 1

1840 - 646 Seiten
...concernant l'établissement et la police des moulins et autres ouvrages d'art sur les rivières ; Vu la loi du 29 floréal an X, relative aux contraventions en matière de grande voirie ; Vu le décret du 4 prairial an XIII , ordonnant la publication eu Belgique de l'art. 7, titre 28,...
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Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l ..., Band 1

Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 Seiten
...médiateur de la confédération Suisse, etc., etc., Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Vu la loi du 29 floréal an x , relative aux contraventions en matière de grande voirie ; Vu le titre1xde notre décret du 16 septembre 1811, prescrivant des mesures répressives des délits...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 Seiten
...procès- verbaux, des gardes des fortifications, et réprimées conformément à la loi du i9 mai i8o2 (29 floréal an x), relative aux contraventions en matière de grande voirie. i2. — Dans le cas où , nonobstant la notification , faite par les gardes des fortifications, des...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Band 3

E.V. Foucart - 1855 - 830 Seiten
...Cour, vu la loi du 4 août 1790, titre 11, ar» ticles 1er et 3, et l'art. 471 C. pén.; — vu aussi la » loi du 29 floréal an X , relative aux contraventions » en matière de grande voirie; — attendu que de la » combinaison des art. 1"et3, titre 11 de la loi du » 24 août 1790, et de...
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Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 Seiten
...— du 28 floréal an X, relative aux Justices de paix. Bull., 1596. Man., n°« 284, 292. Première Loi du 29 floréal an X, relative aux contraventions en matière de grande Voirie. Bull., 1606. Man., n°324, 53»; 259, 319. Arrêté du 14 fructidor an X, qui autorise les transactions...
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