 | France - 1810 - 820 Seiten
...lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recelé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres : sinon , ils ne subiront que la peine clés travaux forcés à. temps. 6t. Nul crime ou délit ne... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...lorsqu'il y aura lieu, ne Jeur seri appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recelé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64- II n'ya n' crime ni délit, lorsque... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...^lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu autant qu'ils seront conv.iincuî d'avoir eu , au feras du recelé , connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres : sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à icms. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 Seiten
...» aura lieu , ne leur sera appliquée qu'autant » qu'ils seront convaincusd'avoir eu, au temps n du recelé, connaissance des circonstances !> auxquelles la loi attache les peines de ces » trois genres : sinon , ils ne subiront que la .» peine des travaux forcés à temps (2) ». Par la même raison,... | |
 | 1873 - 398 Seiten
...lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recelé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. » L'assimilation du receleur au complice... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recelé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64. II n'ya ni crime ni délit,... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 Seiten
...déportation , ne soit appliquée aux receleurs que lorsqu'ils seront convaincus d'avoir eu , au temps du recelé , connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres ; si cette conviction n'est pas acquise contre eux, ils ne doivent subir que la peine des travaux forcés... | |
 | 1833 - 954 Seiten
...pourront être prononcées contre les receleurs qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recelé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de mort , des travaux forcés à perpétnité et de la déportation; sinon ils ne subiront que la peine... | |
 | 1833 - 990 Seiten
...pourront rtre prononcées contre les receleurs qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir en, an temps du recelé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de mort, clés travaux forcés à perpétuité et de la déportation; sinon ils ne subiront que la peine... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...pourront être prononcées contre îes receleurs qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recelé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de mort, des travaux forcés à perpétuité et de la déportation; sinon ils ne subiront que la peine... | |
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... qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recelé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de... 
