Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence, ou Commentaire-traité théorique et pratique des priviléges et hypothèques et de l'expropriation forcée mis en rapport avec la loi sur la transcription, Band 1 |
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... donne naissance à l'obligation . En la forme , ils paraissent séparer encore deux choses parfaitement identiques , deux dénominations complétement sy- nonymes , l'obligation , terme qu'ils emploient pour indiquer le lien de droit ...
... donne naissance à l'obligation . En la forme , ils paraissent séparer encore deux choses parfaitement identiques , deux dénominations complétement sy- nonymes , l'obligation , terme qu'ils emploient pour indiquer le lien de droit ...
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... donne l'avantage , d'après l'art . 802 , de ne pas confondre ses biens avec ceux de la succession , et de n'être tenu du payement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens recueillis , même de pouvoir se ...
... donne l'avantage , d'après l'art . 802 , de ne pas confondre ses biens avec ceux de la succession , et de n'être tenu du payement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens recueillis , même de pouvoir se ...
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... donne aux créanciers la faculté d'exercer les droits et actions de leur débiteur , et par là il exprime précisément la conséquence que nous déduisons ici de notre article . ( Voy . t . IV , p . 398 , no 492. ) 14. D'une autre part , le ...
... donne aux créanciers la faculté d'exercer les droits et actions de leur débiteur , et par là il exprime précisément la conséquence que nous déduisons ici de notre article . ( Voy . t . IV , p . 398 , no 492. ) 14. D'une autre part , le ...
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... donne , c'est la loi elle - même qui l'établit , par sa seule autorité , sans l'intervention de l'obligé , même à l'insu de l'obligé dans bien des cas , par exemple lorsque l'obligation a sa source dans le quasi - contrat de gestion d ...
... donne , c'est la loi elle - même qui l'établit , par sa seule autorité , sans l'intervention de l'obligé , même à l'insu de l'obligé dans bien des cas , par exemple lorsque l'obligation a sa source dans le quasi - contrat de gestion d ...
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... donne au créancier le droit d'être payé par préférence , ce qui le fait sortir du droit com- mun , d'après lequel , on l'a vu , les créanciers viennent au payement par contribution et au marc la livre entre eux ; quelquefois aussi ...
... donne au créancier le droit d'être payé par préférence , ce qui le fait sortir du droit com- mun , d'après lequel , on l'a vu , les créanciers viennent au payement par contribution et au marc la livre entre eux ; quelquefois aussi ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
23 mars acte arrêt article aurait bail cession chirographaires chose Code de commerce Code de procédure Code Napoléon cohéritiers conditions conséquence conservation contrat de mariage convention copartageant Cour de cassation créances privilégiées créanciers chirographaires créanciers hypothécaires Dalloz loc débiteur déc Delvincourt deniers dire disposition doctrine doit dotal Duranton effet établi faillite faveur femme fév frais de justice gage garantie Grenier Grenoble grevés hypo hypothèque générale immeubles immobilière inscription janv jugement juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'hypo l'hypothèque judiciaire l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit législateur locataire locateur Locré loyers Marcadé mari ment meubles mineur mobilier Mourlon non-seulement nue propriété objet payement Persil art pothèque Pothier préférence principe privilége du vendeur propriétaire propriété question raison règle réméré renonciation reste résultant Rouen serait seulement solution soulte spéciale subrogation suiv suprà susceptibles d'hypothèque termes thèque tiers acquéreur tion titre transcription Troplong nº tutelle tuteur vendu vente vilége Zachariæ
Beliebte Passagen
Seite 480 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Seite 70 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à. échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils swi) C.
Seite 55 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Seite 104 - Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme...
Seite 391 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Seite 194 - ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office...
Seite 15 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
Seite 290 - ... 2.° Au profit des femmes , pour raison de leurs dot et conventions matrimoniales , sur les immeubles de leur mari , et à compter du jour du mariage.
Seite 397 - II en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre: le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Seite 235 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.