 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 Seiten
...GÉNÉRALES. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — 116 — Pendant le jour, ou peut y entrer pour un objet spécUl... | |
 | 1799 - 48 Seiten
...générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire français , esc un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. 77. Pour que l'acte qui ordonne... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 Seiten
...d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on pent y entrer peur un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse Être exécuté, il faut , i°.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...d'incendie , d'inondation , ou de réclamation l'aile de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, ou peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'uue entorilé publique. » Vovcjs Contrainte par corps, Etranger, etc. ÍTENANCHE, ATTENANCHE et... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...d'y entrer , que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de reclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Constitution, art. 76.) Pour que l'acte... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...intégrité. Voyet Jeux, PerquuUit». DO M 4=20 IV. Suivant l'acte constitutionnel du 32 frimaire an 8, » Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.. « La maison de toute personne habitant le territoire français,... | |
 | 1814 - 750 Seiten
...art. 76: a La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que...cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation- faite île l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | France - 1816 - 422 Seiten
...genérales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire François est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le ca» d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. .. Fendant le... | |
 | François Dominique de Reynaud (comte de Montlosier.) - 1817 - 562 Seiten
...76. « La maison de foute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Fendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer, que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Article 77. « Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une... | |
 | François-Thomas Delbare - 1817 - 380 Seiten
...réclamation faiie de l'inférieur de la maison; pendant le jour, on peut y entrer pour un objet sp< ; <-ial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. CXXII. Pour que l'acte qui ordonne l'arreslation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1°... | |
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Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une loi ou par un ordre émané d'une autorité... 
