cupent sont du nombre de celles au nom de qui et pour qui les cours alliées ont déclaré qu'elles étaient autorisées à traiter: n'y sont-elles donc autorisées que pour les clauses à la charge de la France? cessentelles de l'être dès qu'il s'agit de clauses à son profit? s'il en était ainsi, il deviendrait indispensable que tous les états engagés dans la présente guerre prissent immédiatement part à la négociation et envoyassent chacun des plénipotentiaires au congrès. Il est en outre à remarquer que la Guadeloupe n'étant sortie des mains de l'Angleterre que par un acte que le droit des gens n'autorisait pas, c'est l'Angleterre encore qui, relativement à la France, est censée l'occuper, et que c'est à elle seule que la restitution en peut être demandée. L'Angleterre veut garder pour elle les îles de France et de la Réunion, sans lesquelles les autres possessions de la France, à l'est du cap de Bonne-Espérance, perdent tout leur prix; les Saintes, sans lesquelles la possession de la Guadeloupe serait précaire; et l'île de Tabago; celle - ci sous le prétexte que la France ne la possédait point en 1792, et les autres quoique la France les possédât de temps immémorial, établissant ainsi une règle qui n'a de rigueur que pour la France, qui n'admet d'exception que contre elle, et devient ainsi un glaive à deux tranchants. Une île d'une certaine étendue, mais qui a perdu son ancienne fertilité, deux ou trois autres infiniment moindres, et quelques comptoirs auxquels la perte de l'île de France forcerait de renoncer, voilà à quoi se réduisent les grandes restitutions que l'Angleterre promettait de faire. Sont-ce là celles qu'elle fit à Amiens où pourtant elle rendait Malte, qu'elle veut aujourd'hui garder et qu'on ne lui conteste plus ? qu'auraitelle offert de moins si la France n'eût eu rien à céder qu'à elle? Les restitutions qu'elle promettait avaient été annoncées comme un équivalent des sacrifices qui seraient faits au continent. C'est sous cette condition que la France a annoncé qu'elle était prête à consentir à de grands sacrifices. Elles en doivent être la mesure. Pouvait-on s'attendre à un projet par lequel le continent demande tout, l'Angleterre ne rend presque rien, et dont en substance le résultat est que toutes les grandes puissances de l'Europe doivent conserver tout ce qu'elles ont acquis, réparer les pertes qu'elles ont pu faire, et acquérir encore; que la France seule ne doit rien conserver de toutes ses acquisitions et ne doit recouvrer que la part la plus petite et la moins bonne de ce qu'elle a perdu ? Après tant de sacrifices demandés à la France, il ne manquait plus que de lui demander encore celui de son honneur! Le projet tend à lui ôter le droit d'intervenir en faveur d'anciens alliés malheureux. Le plénipotentiaire de France ayant demandé si le roi de Saxe serait remis en possession de ses états, n'a pu même obtenir une réponse. On demande à la France des cessions et des renonciations, et l'on veut qu'en cédant elle ne sache pas à qui, sous quels titres et dans quelle proportion ap partiendra ce qu'elle aura cédé! On veut qu'elle ignore quels doivent être ses plus proches voisins; on veut régler sans elle le sort des pays auxquels elle aura renoncé, et le mode d'existence de ceux avec lesquels son souverain était lié par des rapports particuliers; on veut sans elle faire des arrangements qui doivent régler le systême général de possession et d'équilibre en Europe; on veut qu'elle soit étrangère à l'arrangement d'un tout dont elle est une partie considérable et nécessaire; on veut enfin qu'en souscrivant à de telles conditions, elle s'exclue en quelque sorte elle-même de la société européenne. On lui restitue ses établissements sur le continent de l'Inde, mais à la condition de posséder comme dépendante et comme sujette ce qu'elle y possédait en souveraineté. Enfin on lui dicte des règles de conduite pour le régime ultérieur de ses colonies et envers des populations qu'aucun rapport de sujétion ou de dépendance quelconque ne lie aux gouvernements de l'Europe, et à l'égard desquelles on ne peut reconnaître à aucun d'eux aucun droit de patronage. Ce n'est point à de telles propositions qu'avait dû préparer le langage des souverains alliés, et celui du prince régent d'Angleterre lorsqu'il disait au parlement britannique, Qu'aucune disposition de sa part à demander à la France aucun sacrifice incompatible avec son intérêt comme nation ou avec son honneur, ne serait un obstacle à la paix. Attaquée à la fois par toutes les puissances réunies contre elle, la nation française sent plus qu'aucune autre le besoin de la paix et la veut aussi plus qu'aucune autre; mais tout peuple comme tout homme généreux met l'honneur avant l'existence même. Il n'est sûrement point entré dans les vues des souverains alliés de l'avilir; et quoique le plénipotentiaire de France ne puisse s'expliquer le peu de conformité du projet d'articles qui lui avait été remis avec les sentiments qu'ils ont tant de fois et si explicitement manifestés, il n'en présente pas moins avec confiance au jugement des cours alliées elles-mêmes et de MM. les plénipotentiaires des observations dictées par l'intérêt général de l'Europe autant que par l'intérêt particulier de la France et qui ne s'écartent en aucun point des déclarations des souverains alliés et de celle du prince régent au parlement d'Angleterre. PIÈCES JOINTES. N° 1. Note écrite à Francfort, le 9 novembre 1813, par M. le baron de St-Aignan. No 2. Lettre du prince de Metternich au ministre des relations extérieures de France, datée de Francfort, le 25 novembre 1813. No 3. Lettre de M. le duc de Vicence au prince de Metternich, datée de Paris, le 2 décembre 1813. N° 4. Déclaration de Francfort, extraite du journal de Francfort du 7 décembre 1813, et datée du premier dudit móis. No 5. Extrait du discours du prince régent au parlement d'Angleterre. Les plénipotentiaires des cours alliées répondent que les observations dont ils viennent d'entendre la lecture ne contiennent pas une déclaration distincte et explicite du gouvernement français sur le projet présenté par eux dans la séance du 17 février, et par conséquent ne remplissent pas la demande que les plénipotentiaires des cours alliées avaient formée dans la conférence du 28 février, d'obtenir une réponse distincte et explicite dans le terme de 10 jours, duquel ils étaient mutuellement convenus avec M. le plénipotentiaire de France. Ils déclarent au surplus que, par l'admission de ces observations au protocole, ils ne reconnaissent point un caractère officiel à toutes les pièces qui y sont annexées. Le plénipotentiaire français répond que celles de ces pièces qui ne sont point proprement officielles sont au moins authentiques et publiques. Les plénipotentiaires des cours alliées se disposant là-dessus à lever la séance, M. le plénipotentiaire de France déclare verbalement que l'empereur des Français est prêt A renoncer, par le traité à conclure, à tout titre exprimant des rapports de souveraineté, de suprématie, protection, ou influence constitutionnelle, avec les pays hors des limites de la France: Et à reconnaître L'indépendance de l'Espagne dans ses anciennes limites, sous la souveraineté de Ferdinand VII; L'indépendance de l'Italie, l'indépendance de la Suisse, sous la garantie de grandes puissances; |