 | France - 1810 - 820 Seiten
...la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges , et aura , par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...de fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 Seiten
...fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir >» ou d'un crédit...pour faire » naître l'espérance ou la crainte d'un suc» ces , d'un accident ou de tout autre évé» nement chimérique, se sera fait remettre » ou... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 Seiten
...l'existence de fausse* entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour ftnrt naître fespérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, à 478 desquels on se fera remettre des fends et toute autre chose, et l'on aura ainti enlevé ou tenté... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...des obligations, dispositions, billets , promesses, qaittancei ou décharges , n aura , par un de ces moyens, escroque' ou tenté d'escroquer la totalité... | |
 | 1823 - 672 Seiten
...employant des manœuvres frauduleuses , jgpur|Brsuader l'existence de fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire...tout autre événement chimérique , se sera fait remet^e, etc. » ' ^ De là le délit d'escroquerie ne peut plus s'appliquer, dans »|EUHsprudence... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 Seiten
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | 1854 - 792 Seiten
...impériale du Val de-Grâce ont élé ainsi déterminées par l'art. 2 du décret du 1 3 novembre 1852 : accident ou de tout autre événement chimérique,...décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie delà fortune d'autrui, sera puni de l'emprisonnement d'un... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accid'ent, et de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre où délivrer des fonds , des meublee... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 Seiten
...l'existence de fausses entreprises, d' un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou qu'elles ont fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , le dol dégénère en délit et prend le caractère de l'escroquerie ainsi qu'elle est définie par... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
