Quelques réflexions sur la dernière jurisprudence de la cour de cassation en matière de mines, suivies: 1° du rapport de m. le conseiller Meynard de Franc: 2° des conclusions de m. l'avocat-général de Raynal; 3° de l'arrêt des Chambres réunies du 23 juillet 1862V. Dalmont, 1862 - 124 Seiten |
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16 septembre 17 juillet 21 avril 23 juillet 29 mars 552 du Code arrêt articles 43 Attendu avant l'exploitation bâtiments Chambre des requêtes Chambres réunies Code Napoléon Compagnie des Mines concession concessionnaire Conseil d'État Conseiller Meynard conséquences constructions Cour de Cassation Cour de Dijon Cour Suprême Cours Impériales culture dégâts dépossession dérogation dispositions dommages causés double du produit double indemnité établies exploitants forfait générale grevée indemnité double indemnité simple intérêt général l'arrêt solennel l'art l'article 43 l'Avocat-Général l'exploitation souterraine l'indemnité au double l'occupation l'usage de l'exploitation législateur lieux réservés Locré loi du 21 loi spéciale Loire Marniola matière de mines matière minérale payer périmètre pourvoi Pras principe propriétaire du sol propriétaires de mines propriété des mines puits quasi-délit règles réparation Saint-Jean-d'Angély serait servitude des mines servitude légale statu quo surface du sol terrain endommagé terrains à l'usage terrains soumis théorie travaux des mines travaux extérieurs travaux souterrains tribunaux
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Seite 36 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Seite 99 - ... endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. ' L'évaluation du prix sera faite , quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 Septembre 1807, sur le desséchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine.
Seite 12 - ... les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine.
Seite 91 - ... d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux. habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations.
Seite 43 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Seite 45 - ... travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers , et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an, comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.
Seite 43 - Les mines et minières , tant métalliques que non métalliques , ainsi que les bitumes , charbons de terre , ou de pierre et pyrites , sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement , que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance , à la charge...
Seite 116 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Seite 105 - A cette charge de la concession envers l'État se joignent, 1°. îa rétribution au propriétaire de la surface sous le terrain duquel on exploite ; 2°. les indemnités à ceux dont on est obligé de prendre la propriété pour creuser les puits, faire l'extraction , déposer les matières. Les règles de ces indemnités sont établies de manière à désintéresser les propriétaires , sans grever la condition des exploitans.
Seite 67 - Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et Cours.