 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...Usufruitier. OBLIGATIONS DU BAILLEUR. 8. Le bailleur ou locateur est celui qui donne à ferme ou à louage. Il est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: i° de livrer au preneur la chose louée; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 Seiten
...remplir tous les faits et promesse de sou auteur ; donc celui de respecter les baux qu'il a faits. Le bailleur est obligé par la nature du contrat et...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée. (Art. 1719 du Code Nap.) Tant qu'il est en son pouvoir de... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...relatifs aux baux des biens des femmes mariées , sont applicables aux baux des biens des mineurs. 1719. Le bailleur est obligé , par la nature du contrat...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière , l.« De délivrer au preneur ta cho>e louée ; 2.° D'entretenir cette chose en état de servir à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...applicables aux baux des bieùs des mineurs. Arrêtés de LAMOIGNON, lit. 4, art. 91 et 92. * Article 1719. Le bailleur est obligé , par la nature du contrat...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, i°. De délivrer au preneur la chose louée; 2°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...relatifs aux baux des biens de femmes marides , sont applicables aux baux des bieiis dos mineurs. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat , et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation par* tic.ijière , — i.» De délivrer nu preneur la chose louée ; • — 2.° D'entretenir cotte... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...biens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. 5g5, i r"(, i43o. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat , et sans qu'il soit besoin d'aucune rtipululion particulière , — 1° De délivrer au préneurla chose louée; — a° D'entretenir cette... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...entre elles. SECTION DEUXIÈME. Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. IV. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...preneur la chose louée ; 2°. D'entretenir cette chose eu état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3°. D'en fa1re jouir paisiblement le... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...SECTION II. Des obligations du bailleur. 28. Le bailleur est obligé par la nature du contrat, et ,7i9 sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière , 1°. De délivrer au preneur la chose louée; a°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été' louée ; 5".... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 Seiten
...n des femmes mariées , sont applicables aux baux des biens •• des mineurs. » i7i$ Art. i2. « Le bailleur est obligé , par la nature du contrat,...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, « i*. De délivrer au preneur la chose louée ; « 2«. D'entretenir cette chose en état de servir... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 Seiten
...tent dans un cas semblable. § III. Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire. I. « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat...particulière, 1° de délivrer au preneur la chose louée; a° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en... | |
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Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle... 
