 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 Seiten
...police ; il en est de même des vagabonds étrangers qui seraient conduits hors des frontières. » L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police est de donner au Gouvernement et à la partie lésée le droit d'exiger du condamné une caution solvable de bonne conduite pour... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...domicile du condamne. ARTICLE 30. 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police •era de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraitre après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra... | |
 | 1833 - 954 Seiten
...dn domicile du coudamné. 3o. (< 4.) L'effet dn renvoi »uns II larrrillance de la boute police sera de .donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit an condamné de paraître «pré» qu'il aura subi sa peine. En onlre, le condamné devra... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...correctionnelles. (Code pénal, art. li.) L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police est .dé donner au gouvernement le droit de déterminer certains...est interdit au condamné de paraître après qu'il a subi sa peine. Eb outre, le condamné doit déclarer, avani sa mise en liberté, te lieu où il veut... | |
 | 1837 - 986 Seiten
...? L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police, dit l'art. 44 •'" Code pénal, sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. On sait que cette interdiction... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 Seiten
...position. « L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police , porte l'article 44 , sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Cependant la police administrative... | |
 | 1837 - 1008 Seiten
...et dix ans au plot. Art. 3. L'eflet du renvoi loua la surveillance spéciale de la police , sera <lt donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura tubita peine. Le condamné déclarera, avant... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 Seiten
...police ; il en est de même de vagabonds étrangers qui seraient conduits hors des frontières. « L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police est de donner au Gouvernement et à la partie lésée le droit d'exiger du condamné une caution soivable de bonne conduite pour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...PRONONCÉES POUR CRIMES OU DÉLITS. 44. « L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera par la voie civile. I. cr. 478. 99. En aucun cas la prescription de la peine ne sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. En outre , le condamné devra... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 Seiten
...suffisent pas pour mettre la société en défense contre « de si grands périls. » L'effet actuel du renvoi sous la surveillance de la haute police est de donner au gouvernement le droit d'interdire certains lieux au repris de justice, et d'imposer au condamné l'obligation 1° de déclarer,... | |
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L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. 
