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Books Bücher 1 - 10 von 87 in Tout magasin, toute marchandise, toute propriété , de quelque nature qu'elle puisse...
" Tout magasin, toute marchandise, toute propriété , de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. Art. 5. Le commerce des marchandises angloises est défendu , et toute marchandise appartenant... "
Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l'Europe ... - Seite 40
von Christophe Koch - 1817 - 483 Seiten
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Mercure de France, Band 26

1806
...un sujet de l'Angleterre, sera déclarée de bonne prise. Y. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à...ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de Donne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées...
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Mercure de France, Ausgabe 192

1806
...Angleterre, sera déclarée de benne prise. Y. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; el toute marchandise appartenant à l'Angleterre , ou...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne...
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Bulletin des lois, Band 38

France - 1807
...un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. J. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. • X 6. La moitié du produit -de la confiscation des marchahdises et. propriétés déclarées de...
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Campagne de la grande armee en Saxe, en Prusse et en Pologne, en l'an 1806 ...

1807 - 477 Seiten
...l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. V. Le commerce des marchandises anglaises est défendu j et toute marchandise appartenant à l'Angleterre,...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise ». ( Art. 4-) XXI. « Le commerce des marchandises anglaises est défendu; et toute marchandise appartenant à...colonies , est déclarée de bonne prise ». ( Art. 5. ) « La moitié du produit de la confiscation des marciiand*ises et propriétés déclarées de...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1812
...un sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu; et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. « 7. Aucun bâtiment venant directement deVAngleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 Seiten
...qu'elle puisse être , « appartenant à un sujet de l'Angleterre , sera dé« claré de bonne prise. An. 5. Le commerce des marchandises angloises est défendu...confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France, Lewis Goldsmith - 1813
...à un sujet de l'Angleterre serh déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscatien des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur ..., Band 9

Frédéric Schoell - 1816
...occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés , sera fait prisonnier de guerre. Art. 4Tout magasin , toute marchandise , toute propriété ,...confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens , sera employée à indemniser les négocians des perles qu'ils...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur ..., Band 9

Frédéric Schoell - 1816
..., qui sera trouvé dans les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés , sera fait prisonnier de guerre. Art. 4. Tout magasin, toute...confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens , sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils...
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