payement des droits fixés par les lois de ce pays. Les réglemens américains n'obligent pas le négociant de payer effectivement, et en espèces, les droits d'entrée des objets qu'il importe; ils lui permettent de les solder, moyennant des bons à terme; ces mêmes droits, avec une légère retenue de 3 pour cent, sont remboursés à celui qui réexporte la marchandise précédemment importée; le remboursement se fait par le moyen d'obligations ( debentures ) de la douane, qui sont des effets négociables, transmissibles, et, en cas de faillite, privilégiés, tandis que les bons que le négociant a donnés ne sont pas mis en circulation.

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Aussitôt qu'on fut instruit en Angleterre de toutes ces circonstances, les cours d'amirauté suivirent une nouvelle maxime. Elles déclarèrent que le fait seul du débarquement momentané dans un port des États-Unis et le payement des droits d'entrée pour les marchandises importées, n'étoient pas suffisans pour constituer une importation faite de bonne foi.

Ce fut depuis le mois de mai 1805 que les tribunaux anglois commencèrent à juger, d'après cette jurisprudence, les captures faites sur les Américains. Ce n'est pas le changement de principes qu'on peut leur reprocher; mais on les accuse avec raison de les avoir pratiqués, sans en avoir prévenu les Américains, qui, se fiant à la déclaration officielle du 11 avril 1801, continuèrent un commerce déclaré légal, et

pour lequel ils virent subitement leurs navires saisis et condamnés.

Les Anglois les accusoient, à leur tour, d'une pratique qui seroit très-répréhensible, si elle étoit bien prouvée. Après avoir chargé, dans les ports anglois, des marchandises qu'ils s'engageoient à transporter, pour compte des propriétaires, dans quelque port neutre, ils arrangeoient, dit-on, leur marche de manière à tomber entre les mains d'un armateur ennemi, surtout espagnol; celui-ci leur payoit largement le frèt, et s'emparoit de la cargaison; après quoi l'armateur retournoit en Angleterre pour recommencer cet infâme commerce

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I

Les Américains, de leur côté, ne manquoient pas de griefs contre les Anglois; ils se plaignoient de la taxe d'exportation qu'on faisoit payer en Angleterre pour les marchandises frétées sur bâtimens américains, et qui s'élevoit à 2 pour cent de la valeur, équivalant, d'apres un calcul communiqué au congrès d'Amérique, à une imposition annuelle d'un million de dollars. Un autre grief, beaucoup plus important, avoit pour objet le droit que les Anglois s'arrogeoient de visiter les vaisseaux américains

L'impossibilité de prévenir l'espèce de fraude dont on a accusé les Américains, est, nous sommes fâchés de le dire, un argument bien fort en faveur des réglemens qui établissent comme maxime que la marchandise ennemie rend confiscable le navire neutre sur lequel elle est trouvée.

pour y enlever ou presser, comme on dit, les matelots anglois qu'on y trouveroit. Ils fondoient cette prétention sur la maxime regardée comme constitutionnelle en Angleterre, d'après laquelle il n'est pas permis à un Anglois de se dépouiller de sa qualité de sujet de la couronne pour entrer au service d'une puissance étrangère en vertu de cette loi, les Anglois refusoient de regarder comme Américain un sujet de la Grande-Bretagne fixé en Amérique, et devenu citoyen de cette république, d'après les constitutions des états.

Ordre du con

seil britannique

1805.

Ces plaintes réciproques donnèrent lieu à différentes mesures répressives qui, exécutées du avec rigueur, devinrent à leur tour le sujet de nouveaux griefs. Dès le mois d'août 1805, il parut un ordre du conseil britannique, portant que des navires neutres, chargés de produits de colonies ennemies, mais destinés pour la Grande-Bretagne, ne pourroient pas être molestés par les armateurs. C'étoit autoriser les corsaires à s'emparer des vaisseaux de cette catégorie qui faisoient voile pour un port ennemi. Sur-le-champ les mers de l'Amérique septentrionale se couvrirent d'armateurs anglois qui épioient les vaisseaux sortant des ports de la république, et s'emparoient de tous ceux qui étoient chargés de denrées originaires de colonies ennemies,

Par forme de représailles, le congrès américain publia, le 18 avril 1806, un acte

mois d'aut

Acte da conpar da 18 avril 1806.

grès d'Amérique

du

lequel l'introduction de la plupart des marchandises fabriquées en Grande-Bretagne fut défendue, à dater du 25 novembre, sous peine de confiscation.

Cette conduite vigoureuse engagea le gouvernement britannique à entrer en négociations; elles eurent lieu entre les lords Holland et Aukland de la part de la Grande-Bretagne, et MM. Monroë et Pinkney de celle des Américains: on se rapprocha de part et d'autre; et, le 3 décembre, le président proposa au sénat de suspendre l'acte du 18 avril, en annonçant que la cour de Londres regarderoit cette mesure comme un gage de la sincérité des ÉtatsUnis et de leur confiance en la modération du gouvernement anglois. Cette suspension fut accordée, non comme le président l'avoit demandé, jusqu'au 31 décembre, mais jusqu'au 30 juin seulement.

Les négociations échouèrent néanmoins, parce que, dans le traité proposé par la GrandeBretagne, il n'étoit pas question du grief principal des Américains, dirigé contre la prétention des Anglois, de presser des matelots anglois trouvés sur bâtimens américains; tandis que le cabinet anglois vouloit que les Américains fissent cause commune avec la GrandeBretagne pour s'opposer à l'exécution du décret de Buonaparte, du 12 novembre 1806, dit décret de Berlin, en se réservant, en cas de refus, de prendre, nonobstant le traité à con

sapeak.

clure avec les Américains, telles représailles par rapport à ce décret qu'il jugeroit convenables. En conséquence, M. Jefferson, président des États-Unis, refusade ratifier le traité que ses plénipotentiaires à Londres avoient arrêté. Il arriva, le 23 juin 1807, un événement qui Affaire du Che fit une grande sensation en Amérique. Un vaisseau de guerre anglois arrêta le Chesapeak, frégate américaine, sur laquelle se trouvoient quelques déserteurs anglois qui, après avoir trouvé un asyle à Norfolk, avoient pris service sur ce vaisseau. Le Chesapeak ayant refusé de se soumettre à la visite, le capitaine anglois usa de force, s'empara de cette frégate, et la conduisit à Halifax, d'où il la renvoya. Les matelots furent saisis, et l'un d'eux fut exécuté.

Proclamation juillet 1807.

du président de

Cette violence excita une indignation générale en Amérique, et on demanda de tout côté que la guerre fût déclarée. Le président Jefferson publia, le 2 juillet 1807, une proclamation par laquelle il ordonna à tous les vaisseaux anglois armés de quitter sur-le-champ les ports de la république, et défendit à tout vaisseau anglois d'entrer dans un port ou de se montrer dans les mers de l'Amérique. Pour éviter que la dignité de la république ne fût compromise par l'exécution du décret de Berlin et de l'ordre du conseil britannique, du 7 janvier 1807, le congrès prit, le 28 décembre de cette même année un parti extrêmement hardi. Il ordonna qu'un embargo fût Acte d'embarge

du 28 déc. 1807.