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1796 en lettres-de-change acceptées par des négocians et autres.

Art. a.

Après l'acquit des trente millions de florins qui sont déjà échus , et lesquels, en conformilé de l'article Ier, seront payés, la somme qui restera due par la république des Provinces-Unies à la république françoise, suivant le traité de paix et d'alliance conclu le 16 mai 1795, ou 27 floréal l'an III de l'ère françoise, se montera à soixante millions de florins; savoir : cinq millions payables au Ier floréal, et cinquante millions payables en deux ans, après la conclusion dudit traité, aux termes et de la manière stipulée dans les articles secrets dudit traité.

Art. 3.

On est convenu d'ajouter aux soixante millions mentionnés dans l'article a l'intérêt de neuf mois finissant le aa septembre 1796 ou 1" vendémiaire an V de l'ère françoise, compté à raison de quatre pour cent par an, et se montant à un million huit cent mille florins; de sorte que la dette, tant de la somme capitale que des intérêts à échoir au 11 septembre 1796 ou icr vendémiaire an V de l'ère françoise, se montera à la somme totale de soixante-un millions huit cent mille florins, laquelle sera acquittée de la manière stipulée dans les articles suivans.

Art. 4

La république des Provinces • Unies se charge, tant du reste de la somme capitale que des intérêts qui sont dus par la république françoise sur l'emprunt des Américains fait en Hollande le 5 novembre j>j8i , qui consiste dans un capital de deux millions de florins, et les intérêts à quatre pour cent dudit capital se montant, au 22 septembre 1796, pour trois ans trois mois et vingt-deux jours, à deux cent soixante mille florins.

Art. 5.

La république des Provinces-Unies remettra à la république françoise des promesses ou rescriptious detelles sommes que la république françoise déterminera pour la somme de trois millions cinq cent quarante mille florins payables le 22 septembre 1796 ou ier vendémiaire an Vde l'ère françoise, sans intérêt , au bureau de la trésorerie des Provinces-Unies à la Haye.'

Art. 6.

De plus, la république des Provinces-Unies remettra à la république françoise, le plus promptement possible, des rescriptions ou actes obligatoires payables à terme, avec un intérêt qui commencera à courir du 22 septembre 1796 ou 1er vendémiaire de Tan V de la république françoise , à raison de quatre pour cent par an.

'. Art. 7.

Des cinquante-six millions mentionnés ci-dessus, on acquittera annuellement, au 22 septembre ou 1" vendémiaire, en temps de guerre, trois millions de florins, et, après la paix générale, sept millions de florins , l'année où la paix se fait étant comptée pour une année de guerre, si la paix se fait après les six premiers mois de l'année commencée.

Art. 8.

L'intérêt des cinquante-six millions de florins, ou de la somme qui se trouvera chaque année non acquittée, sera payé surdes coupons qui seront ajoutés auxdites obligations ou rescriptions , et lesquels seront pareillement signés de la part des Etatsgénéraux.

ART. 9.

Toutes les stipulations, définies dans l'article cidessus, ayant été acquittées, les parties contractantes sont censées avoir liquidé toutes les prétentions en argent qu'elles pouvoient exiger réciproquement, et fondées, d'une part, sur le traité de paix et d'alliance en date du 16 mai 1795; de l'autre part, sur l'emprunt de cinq millions de florins en date du 5 novembre 1781. Du reste, il n'est rien dérogé par cet acte aux autres conditions stipulées tant dans les articles patens que secrets dudit traité de paix et d'alliance, qui restera en toute vigueur.

ART. 1o.

Le présent accord ne ressortira aucun effet avant qu'il soit mutuellement ratifié par les deux gouvernemens, laquelle ratification se fera dans le terme de quinze jours, ou plus tôt, si faire se peut. Fait et arrêté à la Haye, ce 5 janvier 1796, accordant à l'onzième nivose de l'an IV de la république · françoise. Signé CoRNELIs vAN DER HooP GYSBERsTz. NIC. VAN STAPHoRsT.

THIBAULT.

N.* H.

Extrait du registre des délibérations de LL. HH. PP.

. Vendredi, i5 février 1796.

Vu la lettre écrite «e jour à la Haye par le commissaire van Staphorst, chargé, conjointement avec le citoyen van der Hoop, de négocier, avec les commissaires de la république françoise, les arrangemens relatifs aux payemens qui Testent à faire à ladite république par suite du traité du 16 mai 1795;

Ladite lettre portant que le ministre plénipotentiaire Noël, sur le reçu de dépêches de son gouvernement, les ayant invités à entrer en conférence sur cet objet important, ils avoient pensé y devoir déférer ; qu'alors il leur avoit été donné communication d'un arrêté du directoire exécutif, en date du 25 pluviôse an IV, autorisant le ministre Noël à signer, sous réserve de ratifications, un projet d'arrangement qu'il étoit chargé de soumettre aux commissaires de LL. HHi PP., relatif au payement de la deuxième portion des 100 millions de florins d'Hollande (a 10 millions de France);

Qu'ayant de suite comparé ce projet à l'arrangement qu'ils avoient conclu le 5 janvier précédent avec le commissaire françois Thibault, et qui déjà avoit obtenu l'approbation de LL. HH. PP., ils s'étoient convaincus que, bien que ledit arrangement n'a voit été ratifié par le gouvernement françois et n'avoit pu sortir son effet en conséquence, néanmoins on en avoit conservé l'essence dans la nouvelle rédaction, et que dès-lors ils étoient d'avis que cette affaire pouvoit être terminée dès à présent ; Sur ce étant délibéré, vu le projet d'acte d'accord mentionné ci-dessus , tendant à régler le payement de la deuxième moitié des cent millions de florins que la république des Provinces-Unies s'est engagée, par le traité de paix et d'alliance du 16 mai 1795, à payer à la république françoise ; Il a été résolu que le susdit projet d'acte d'accord sera approuvé, et que les citoyens C. van der Hoop, fils de Gysberst, et N. van Staphorst, en qualité de commissaires de LL.HH. PP. , seront autorisés à le signer en leur nom ; et, considérant le court espace de temps, et voulant accélérer autant que possible l'affaire en question, LL.HH. PP. ne se sont pas réservé la ratification dudit acte. Expédition sera délivrée aux citoyens van der Hoop et van Staphorst, pour s'y conformer et pour leur servir comme de besoin.

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