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ajoute que les réglemens hollandois relativement aux digues et aux eaux resteront en vigueur , et ne pourront être changés que de concert avec le directeur-général du ifatevstaat d'Hollande, notamment dans les pays d'Altena et Bommelswaars. »

Art. 7. Chacune des provinces cédées par l'article précédent sera libre de toute dette qui n'aura pas été contractée pour Sod intérêt particulier, consentie par son administration et hypothéquée sur son sol.

Marginale de Louis Buonaparte : « Pour plus de clarté et pour éviter toute fausse interprétation pour un objet si important, je demande qu'on substitue à l'article 7 ce qui suit: « Les dettes particulières des provinces de Zéelande et du Brabant, et celles des autres pays cédés dont les effets n'ont pas été convertis en effets de la dette générale de la Hollande , seront à la charge de la France, et la partie qui est déjà confondue avec la dette générale du royaume de la Hollande restera à la charge de ce royaume. » »

Art. 8. S. M. le roi d'Hollande , pour coopérer avec les forces de l'empire françois , aura en rade une escadre de neuf vaisseaux de ligne et six frégates armés et approvisionnés pour six mois, et prête à mettre à la voile au ier juillet prochain , et une flotrile de cent chaloupes canonnières ou autres bàtimensde guerre. Cette force sera entretenue et constamment disponible pendant toute la guerre.

Louis Buonaparte fit sur cet article la déclaration suivante: « S'il plaît l'empereur d'indemniser la Hollande des 16 millions de revenus qu'elle va perdre, alors elle pourra avoir 12,000 hommes et six vaisseaux; mais, dans l'état où elle sera réduite, cela sera de toute impossibilité. Je prie donc l'empereur de faire rayer cet article que je ne pourrois pas exécuter. Je ne demande pas mieux que d'être mis bientôt en état de les avoir. »

Art. g. Les revenus des provinces cédées appartiendront à la Hollande jusqu'au jour de l'échange des ratifications du présent traité. Jusqu'à celte époque, le roi d'Hollande devra pourvoir à tous les frais de leur administration.

Art. 10. Toute marchandise venant sur des bâtimens américains entrés dans les ports de la Hollande depuis le Ier janvier 1809, sera mise sous le séquestre et appartiendra à la France, pour en disposer selon les circonstances et les relations politiques avec les Etats-Unis.

Remarque de Louis Buonaparte: « Je ré\ clame de la justice de l'empereur d'exprimer ses intentions autrement et de substituer ce qui suit: « Quant aux marchandises venues sur des bâtimens américains, rentrés dans les ports de la Hollande, il en sera agi en Hollande, comme cela a eu lieu en Espagne et àNaples, et depuis la même époque. »»

Art. ti. Toute marchandise de fabriques angloises est prohibée en Hollande.

Cet article étoit ainsi conçu dans le projet: « Toute marchandise de fabrique angloise ou provenant de colonies angloises, est prohibée en Hollande, et la saisie pourra en être faite dans tous les magasins et partout elles seroient trouvées. » Louis Buonaparte observa ce qui suit: « Cet article doit être absolument rayé; il bouleverseroit les propriétés et les lois de la Hollande, si l'on pou voit visiter les domiciles et les magasins des habitans. Je supplie instamment S. M. l'empereur qu'il soit omis. »

Art. 13. Des mesures de police seront prises pour surveiller et faire arrêter les assureurs de contrebande, les contrebandiers , leurs fauteurs, etc.; enfin, le gouvernement hollandois prend l'engagement qu'il détruira la contrebande.

Art. i3. Aucun magasin d'objets prohibés en France et donnant lieu à la contrebande, ne pourra être établi dans un rayon de quatre lieues de la ligne des douanes françoises ; et, en cas de contravention , un pareil magasin pourra être saisi , quoique sur le territoire hollandois.

Louis Buonaparte n'avoit ajouté que ces mots: « Je prie aussi de déterminer le rayon à une lieue. »

Art. 14. Moyennant les dispositions ci-dessus et pendant tout le temps qu'elles seront en vigueur, S. M. I. lèvera le décret de prohibition qui ferme le* barrières des frontières entre la Franue et la Hollande.

Art. i5> Plein de eonfiance dans la manière dont les engagemens résultant du présent traité seront remplis, S. M. l'empereur et roi garantit l'intégrité des possessions hollandoises , telles qu'elles doivent èlre en vertu de ce traité.

A la place des mots qui sont en italique, le projet portoit: imposés par le présent traité, Louis Buonaparte observa en marge: « Je prie qu'on supprime les mots trop durs d'imposés par, et qu'on y substitue: les engagemens du présent traité. Si l'empereur vouloit consentir qu'on rayât les quatre premières lignes 1, je l'aimerois bien mieux. »

Art. .16. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quinze jours, ou plus tôt, si faire se peut*. Fait à Paris, le 16 mars 1810. . -,

Signé

Champagny, duc de Cadore.
L'amiral Verhdel.

Louis Napoléon avoit ajouté à ce projet ce qui suit:

« Je prie M. le duc de Cadore de faire pour moi à S. M. l'empereur la demande des neuf articles supplémentaires proposés ci-dessous 3. Ils

1 C'est-à-dire jusqu'à ces mots: seront remplis.

* L'art. 16, qui parle des ratifications, manquoit dans le projet, de manière qu'il ne renfermait que i5 articles.

3 Le texte porte neuf, mais il y a dix articles. sont d'un intérêt majeur pour la Hollande et pour moi; je dirai même d'une indispensable nécessité. » 1

« Art. 16. Les dîmes seront conservées dans toute l'étendue des pays cédés. »

« Art. 17.Tous les domaines de l'état, ainsi que ceux connus sous le nom de domaine de la maison de Nassau, étant spécialement hypothéqués, les uns pour un emprunt de 18millions de florins fait en 1801, et autres dettes de cette nature; les autres, pour toutes les obligations et créances quelconques sur ledit prince de Nassau, ceux de ces domaines situés sur le territoire cédé , resteront, comme tous les autres domaines de la Hollande et de Nassau, spécialement affectés; à cet effet, ils ne pouivront être grevés d'impositions plus fortes que celles auxquelles ils sont assujétis actuellement »

« Art. 18. Les domaines de la couronne d'Hollande, situés sur le territoire cédé, resteront de même la propriété exclusive de ladite couronne, et ne pourront être grevés d'aucun impôt, devant ces domaines , par leur nature, demeurer libres de toute charge , ainsi qu'ils lé sont aujourd'hui. »

« Art. 19. Les engagemens, dettes et obligations des communes, colléges et corporations, soit par rapport aux digues, soit par rapport à tout autre objet, seront exécutés selon la forme et teneur des dits engagemens.»

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