Cet article étoit ainsi conçu dans le projet : << Toute marchandise de fabrique angloise ou provenant de colonies angloises, est prohibée en Hollande, et la saisie pourra en étre faite dans tous les magasins et partout où elles seroient trouvées. » Louis Buonaparte observa ce qui suit: « Cet article doit être absolument rayé; il bouleverseroit les propriétés et les lois de la Hollande, si l'on pouvoit visiter les domiciles et les magasins des habitans. Je supplie instamment S. M. l'empereur qu'il soit omis. » Art. 12. Des mesures de police seront prises pour surveiller et faire arrêter les assureurs de contrebande, les contrebandiers, leurs fauteurs, etc.; enfin, le gouvernement hollandois prend l'engagement qu'il détruira la contrebande. Art. 13. Aucun magasin d'objets prohibés en France et donnant lieu à la contrebande, ne pourra être établi dans un rayon de quatre lieues de la ligne des douanes françoises ; et, en cas de contravention, un pareil magasin pourra être saisi, quoique sur le territoire hollandois. Louis Buonaparte n'avoit ajouté que ces mots: « Je prie aussi de déterminer le rayon à une lieue. » Art. 14. Moyennant les dispositions ci-dessus et pendant tout le temps qu'elles seront en vigueur, S. M. I. lèvera le décret de prohibition qui ferme les barrières des frontières entre la France et la Hollande. Art. 15. Plein de eonfiance dans la manière dont les engagemens résultant du présent traité seront remplis, S. M. l'empereur et roi garantit l'intégrité des possessions hollandoises, telles qu'elles doivent être en vertu de ce traité. A la place des mots qui sont en italique, le projet portoit: imposés par le présent traité. Louis Buonaparte observa en marge: « Je prie qu'on supprime les mots trop durs d'imposés par, et qu'on y substitue: les engagemens du présent traité. Si l'empereur vouloit consentir qu'on rayât les quatre premières lignes, je l'aimerois bien mieux. >> Art. 16. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quinze jours, ou plus tôt, si faire se peut*. Fait à Paris, le 16 mars 1810. Signé CHAMPAGNY, duc de CADORE. Louis Napoléon avoit ajouté à ce projet ce qui suit : « Je prie M. le duc de Cadore de faire pour moi à S. M. l'empereur la demande des neuf articles supplémentaires proposés ci-dessous 3. Ils 'C'est-à-dire jusqu'à ces mots : seront remplis. "L'art. 16, qui parle des ratifications, manquoit dans le projet, de manière qu'il ne renfermoit que 15 articles. 3 Le texte porte neuf, mais il y a dix articles. sont d'un intérêt majeur pour la Hollande et pour moi; je dirai même d'une indispensable nécessité. >> « Art. 16. Les dîmes seront conservées dans toute l'étendue des pays cédés. » се Art. 17. Tous les domaines de l'état, ainsi que ceux connus sous le nom de domaine de la maison de Nassau, étant spécialement hypothéqués, les uns pour un emprunt de 18 millions de florins fait en 1801, et autres dettes de cette nature; les autres, pour toutes les obligations et créances quelconques sur ledit prince de Nassau, ceux de ces domaines situés sur le territoire cédé, resteront, comme tous les autres domaines de la Hollande et de Nassau, spécialement affectés; à cet effet, ils ne pour ront être grevés d'impositions plus fortes que celles auxquelles ils sont assujétis actuelle ment. » « Art. 18. Les domaines de la couronne d'Hollande, situés sur le territoire cédé, resteront de même la propriété exclusive de ladite couronne, et ne pourront être grevés d'aucun impôt, devant ces domaines , par leur nature, demeurer libres de toute charge, ainsi qu'ils le sont aujourd'hui. « Art. 19. Les engagemens, dettes et obligations des communes, colléges et corporations, soit par rapport aux digues, soit par rapport à tout autre objet, seront exécutés selon la forme et teneur des dits engagemens. » «Art. 20. La navigation sur les eaux qui, d'après la teneur de ce traité, doivent former - la limite entre la France et la Hollande, sera entièrement libre pour les bâtimens des deux nations, l'une à l'égard de l'autre, sans qu'aucune entrave, sous quelque dénomination que ce soit, puisse être mise par aucun des deux pays. » Art. 21. La Hollande sera indemnisée, ou bien il lui sera restitué en nature les canons," attirails et munitions de guerre contenus dans les places fortes cédées. Il sera nommé à cet effet des commissaires de part et d'autre, pour terminer ce travail au plus tard six semaines après l'échange des ratifications. >> 属 Art. 22. Toutes les pensions civiles et militaires en faveur des habitans des pays cédés, payées jusqu'ici par la Hollande, seront, à dater du jour de l'échange des ratifications, à la charge. de la France. » « Art. 23. Toutes les affaires en litige dans les pays cédés, seront jugées d'après les lois et coutumes de la Hollande,» Art. 24. Il sera libre à tout habitant des pays cédés de transporter son domicile et ses biens en Hollande, seulement jusqu'à la fin de l'année suivante, » « Art. 25. Tous les avantages pécuniaires, résultant de droits quelconques non abolis en Hollande, seront conservés aux propriétaires. Abdication de parte. Quoique tous ces articles fussent fondés dans la justice la plus rigoureuse, Louis Buonaparte n'en put faire admettre aucun. Il signa le traité tel qu'il avoit été dicté par le tyran. On se persuade difficilement qu'après être descendu à ce degré d'humiliation, Louis Buonaparte ait pu espérer qu'il conserveroit le moindre degré d'indépendance, ou qu'il lui seroit dorénavant, possible d'opérer le moindre bien : toutefois il eut le courage de l'essayer. Revenu dans son royaume au commencement d'avril 1810, il éprouva bientôt la vanité d'un pareil espoir. Son frère employa contre lui cette tactique dont les anciens Romains, ces brigands du monde, avoient donné l'exemple, et qui consiste à commettre d'abord une injustice, et à rejeter ensuite sur la victime innocente la faute de tous les résultats. Le nouveau système de douanes que le traité du 16 mars 1810 avoit prescrit, ne pouvoit être établi sans éprouver de la résistance. Le mécontentement des Hollandois fut d'autant plus grand, que ces négocians expérimentés ne se faisoient pas illusion sur la chimère de Buonaparte de détruire le commerce anglois par des mesures vexatoires, dont tout le poids retomboit sur les habitans du continent. La haine contre les François étoit sur le point d'éclater par un mouvement populaire; des insultes que reçurent les gens de l'ambassadeur de Buonaparte en furent les symptômes non équivoques; celui-ci fit entrer |