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appartenoit, non à l'électeur palatin, comme le pensoient les rédacteurs du traité, mais au duc de Croy, qui en fut indemnisé ensuite par le recès de la députation de l'Empire de 18o5". 4.° Par la maison de Sulzbach, y compris la seigneurie de Boxmer. Cette seigneurie, que quelques éditions nomment faussement Bonmeer, appartenoit aux comtes van's Heerenberg, et nous ignorons quels droits la maison de Sulzbach pouvoit y avoir. En général, nous ne sommes pas en état d'expliquer ce qu'on entendoit sous la dénonmination des droits de la maison de Sulzbach, puisque cette maison s'étoit éteinte avec l'électeur Charles-Théodore, mort le 16 février 1799. 5.° Par la maison de Salm, y compris la seigneurie d'Anholt, dans le comté de Zütphen. La seigneurie d'Anholt n'est pas située dans le comté de Zütphen, mais à côté. Elle étoit terre immédiate de l'Empire, et appartenoit au cercle de Westphalie. Comme telle, elle ne fut pas cédée à la France par la paix de Lunéville, et par conséquent elle n'échut pas à la république batave. . - 6.° Par les autres princes et seigneurs de l'Empire qui, possessionnés en Hollande avant la guerre actuelle, y avoient perdu, par les suites de cette guerre, toute prétention à l'exer

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cice de leurs droits et à la jouissance de leurs propriétés. 7.° La république françoise cède à la république batave les enclaves prussiennes de Huyssen, Malbourg et autres.Ces enclaves, dont Buonaparte disposa ainsi, ne furent cédées par la Prusse que par la convention de Paris du 25 ou 24 mai 18o2 , et par celle de Berlin du 14 novembre suivant 2. Enfin , 8.° La république françoise abandonne à son alliée les biens ecclésiastiques des quatre nouveaux départemens conquis sur la rive gauche du Rhin, à mesure que la réforme en sera effectuée. Cette cession est aussi illégitime que la plupart des précédentes, tant par la raison susdite que parce que la France ne devint propriétaire de ces départemens que par la paix de Lunéville. Par l'art. 2 du traité du 5 janvier 18oo, la France promet de faire abandonner, lors de la paix générale, à la république batave, la propriété de toutes les cessious qu'elle lui avoit faites parl'art. 1. Enfin, par l'art. 5, la république batave promet de payer pour ces cessions la somme de six millions de franes. Un article additionnel statue que le pays de Ravenstein et les autres pays dont la souverai

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neté est transportée , par ce traité, à la république batave, sont cédés et remis à titre d'acompte sur l'indemnité territoriale promise à la républiquepar fart. 16 da traité de la Haye', et que les deux républiques s'entendront sur les moyens de parvenir à l'exécution complète de cet article 2.

Les. réclamations que le gouvernement ba- ConTont;»» *, tave ne cessoit a adresser a tfuonaparte contre ••«-»«»»> 1b nombre de troupes françoises que les provinces, épuisées de la république étoient obligées d'entretenir, en vertu de l'article 3 secret de la convention du 16 mai 179^, engagèrent enfin Buonaparte à leur promettre quelque soulagement. Le général Augereau, quicommandoit en chefles troupes françoises et nationales de la république batave, et le ministre de la marine de cette république, Jacob Spoors, l'un et l'autre autorisés à cet effet par leurs gouvernemens respectifs, conclurent, le 29 août 1801, à la Haye-, une convention aux conditions suivante»:

Le corps de troupes françoises qui restera employé comme auxiliaire au service de la Batavie, et réduit à 10,000 hommes d'infanterie et d'artillerie, etc., y restera jusqu'à

1 Voy. Vol. IV, p. 293.

* Voy. le traité du 5 janvier I 800 , dans Martens , Recueil, T. VII, p. 377 ; mais la date y est fautive.

la conclusion définitive de la paix avec l'Angleterre. ArL 1 et 2.

Ce corps ne pourra être augmenté que d'après la demande préalable du gouvernement batave. Art. 3.

Il ne recevra ses ordres que du gouvernement batave, par l'organe du ministre de la guerre. Art. 4- Cette disposition change l'art. 2 de la convention du 27 juillet 1795 ».

Les art. 5, 6, 7 et 8 répètent et interprètent les art. 4 , 5,6 et 7 de ladite convention.

Les art. 9, 10 et 11 contiennent quelques dispositions générales sur l'état-major, le payement et les hôpitaux, et se réfèrent à des réglemens particuliers qui devoient être arrêtés; ces réglemens sont sans doute conformes à celui du 27 juillet 1795 , avec les modifications devenues nécessaires.

Moyennant la présente convention, celle du 527 juillet 1795 est annullée. Art. 12.

L'art. 17 du traité du 16 mai 179$ et l'art. 3 secret du même jour sont également abrogés. Art. i3.

Les art. i4, i5 et 16 n'ayant pas encore été publiés2, nous les plaçons ici textuellement. Art. 14. « En conséquence de la présente

1 Voy. ci-dessus, p. 313. ',

* Ils manquent dans le Recueil deMARTiNS, T. IX, p. 533.

convention et de la diminution des troupes à la charge du gouvernement batave qui en résulte, ledit gouvernement s'oblige à faire verser dans la caisse du gouvernement françois la somme de 5 millions de florins, argent courant d'Hollande. »

Art. i5. « Ledit payement sera effectué aux termes suivans: savoir, quinze jours après que les troupes françoises se trouveront réduites au nombre de corps d'infanterie et compagnies d'artillerie, fixé par la présente convention

A m»l!, de flor.

Le i." mars 1802 (10 ventôse an X).. 1
Le i.!er juin 1802 (i3 prairial an X).. 1
Le 1." septembre 1802 (i4 fructidor

an X) .. 1

Le i.,cr janv. 18o3 (11 nivôse an XI), 1 mill. de

florins , cinquième et dernier. »

Art. 16. « Outre les 5 millions susdits, il sera payé, par le gouvernement batave, aux troupes francoises actuellement stationnées en Batavie, tout l'arriéré qui peut leur être dû par la république françoise , à dater du ier. vendémiaire an IX. Il sera également pourvu par le gouvernement batave au complétement de l'habillement et de l'équipement des troupes françoises à supprimer, et qui devront sortir du territoire de la Batavie, ainsi qu'aux autres indemnités et dédommagemens à accorder, vu la circonstance , le tout d'après le mode qui sera jugé le

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