Ire année de la liberté batave, pour avoir son exécution, à compter du 11 thermidor, 29 juillet.

Signés,

RICHARD, representant du peuple françois,
en mission près l'armée du Nord;

G.-J. LONCQ, D.-M.-G. HELDEWIER,
membres du comité militaire des États-généraux,
spécialement autorisés à cet effet.

à

Cette convention se rapporte en entier l'exécution de l'article 3 secret de celle du 16 mai 1795; l'article 4 de cette dernière donna lieu à un second acte. Les commissaires nommés, le 21 octobre 1795, par les Etats-généraux, pour former, avec ceux de la France, le tableau des créances exigibles à l'étranger qui durent être déléguées à celle-ci, furent MM. van der Hoop, van Staphorst - Fontein, de Sitter et Grasveld; ceux du gouvernement françois, MM. Ramelet Thibault, représentans du peuple. Le 12 novembre suivant, la commission hollandoise soumit aux Etats - généraux une convention qu'elle avoit conclue avec les commissaires françois : les Etats-généraux l'approuvèrent ; mais le directoire exécutif de la république françoise en refusa la ratification.En conséquence, les commissaires s'occupèrent d'un nouveau projet d'arrangement, qui, ayant été discuté dans les conférences successives, fut signé le 5 janvier 1796; il eut le même sort que le premier. Le refus du directoire exécu

Convention de vier 1796.

la Haye du 5 jan

16 mai 1776.

tif de le ratifier fut accompagné d'une notifica-
tion, portant que le directoire avoit trouvé
bon de rappeler son commissaire Thibault,
et que
désormais son ministre des relations ex-
térieures, et le ministre plénipotentiaire rési-
dant à la Haye, M. Noël, seroient chargés de
cette négociation. Un troisième projet d'ar-
rangement, conforme, pour le fond, à celui
du 5 janvier 1796, fut envoyé par le direc-
toire exécutif le 14 février. Les Etats-généraux
l'approuvèrent, ainsi qu'on le voit par le re-
gistre de leurs délibérations du 15 fevrier 1.
Les archives du temps ne renferment aucune
trace de ce projet; mais on y trouva seule-
ment l'acte d'accord du 5 janvier 2. Le 3 mai
suivant, les mêmes commissaires respectifs si-
gnèrent une convention qui forme le com-
plément des articles secrets de celle du 16 mai
1795. Comme on l'a, jusqu'à présent, laissé
ignorer au public, nous allons l'insérer ici.

Convention du Acte d'accord pour le payement de la deuxième moitié des 100 millions de florins que la république batave doit à la république francoise, en vertu du traité de paix et d'alliance, du 27 floréal an III (16 mai 1795).

Les républiques françoise et batave, sont convenues, par la voie des citoyens F. Noel, ministre plé

1

1 Voy. Pièces justificatives de ce chapitre, N. II.

2 Nous le publions pour la première fois, au N." I des Pièces justificatives de ce chapitre.

nipotentiaire, et C. van der Hoop Gysbertsz et Nicolas van Staphorst, de conclure les articles suivans relativement aux cinquante millions de florins d'Hollande.

Art. 1. La république batave prend sur elle, en diminution des 50 millions, les 2 millions de florins que la France lui doit depuis le 4 novembre 1781, en vertu de lá négociation américaine, de même que la somme de 157,111 florins, dont les intérêts sont échus le 27 mai 1795, et seront payés par la république batave aux intéressés dans ladite négociation'. Art. 2. La république batave s'engage de payer pendant la guerre 3 millions de florins à la France, et, après la paix, 6 millións par an, en diminution des 47,883,000 qu'elle doit à la France, d'après la soustraction de la précédente somme.

Art. 3. La république batave payera en sus quatre pour cent du reste du capital, à compter du 1o nivôse de l'an IV (21 décembre 1796). Ces intérêts diminueront annuellement, à mesure que la dette du capital diminuera.

Art. 4. Le premier payement du remboursement du capital est fixé au 1er vendémiaire de l'an VI ou le 22 septembre 1797, et les payemens se feront tous les ans à la même époque.

Art. 5. La république batave donnera à la république françoise, pour gage de la dette, des rescriptions, lettres au porteur en bons, dans lesquels il sera fait mention du présent traité.

Art. 6. Les rescriptions seront de telles sommes que la France le désirera, payables à des temps fixés ou par des loteries.

Voy. Vol. III, p. 376.

Art. 7. Lorsque les effets seront remis aux François, il y sera joint des coupons pour les intérêts de seize années qui pourront s'écouler jusqu'au dernier remboursement.

Art. 8. Le présent traité aura force de loi, sans que les deux gouvernemens le doivent ratifier.

Fait à la Haye, le 3 mai 1796, l'an II de la liberté batave, ou le 14 floréal de l'an VI de la république françoise, une et indivisible.

Signé

F. NOEL.

C. VAN DER HOOP GYSBERTSZ.

N. VAN STAPHORST. ¡

Ce fut par ces divers traités que les Provinces-Unies attachèrent leur sort à celui de la république françoise. Elles reçurent des mains de cette protectrice une nouvelle constitution dont elles datèrent la première année de leur liberté. Quelque désastreuse

1

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Ces provinces furent successivement régies par cinq constitutions. La première étoit basée sur le fédéralisme; les États-généraux furent remplacés par une assemblée nationale qui tint sa première séance le 1. mars 1796 mais les provinces continuèrent à s'administrer d'après le système fédératif. La seconde fut entièrement démocratique; la république des sept provinces fut remplacée par une république une et indivisible, gouvernée par un directoire exécutif. Cette constitution se maintint depuis le 22 janvier 1798 jus qu'au 18 octobre 1801. La troisième, qui dura jusqu'au 29 avril 1805 , peut être appelée aristocratique, en ce que le pouvoir législatif fut confié à un

bien-être de la Hollande cette révolution opérée pår le parti démocratique, elle n'y donna pourtant pas naissance à des scènes d'horreur comme celles que produisit en France le bouleversement de la monarchie. Un peuple sobre, laborieux, tranquille, religieux et instruit, tel que les Hollandois, est, pour ainsi dire, à l'abri de tout régime auquel on peut le soumettre. Pourvu que le gouvernement ne gêne pas l'industrie nationale, on lui permet volontiers de se plaire dans des discussions métaphysiques, dont les résultats ne sortent pas des salles de ses délibérations. Aussi les habitans des ProvincesUnies continuèrent-ils, pendant quelques années, à jouir d'un certain bien-être qu'ils n'apprirent à apprécier que lorsque l'insatiable ambition de Buonaparte les eût entraînés dans le tourbillon de ses projets gigantesques. La république batave ne perdit que successivement ses colonies 1; et, quoique ses rapports avec

seul corps composé de 35 membres seulement. Le pouvoir exécutif porta le titre de Staats-Bewind. La quatrième donna à la république un chef unique, sous le titre de graud - pensionnaire. Ce gouvernement monarchiquc électif dura jusqu'au 5 juin 1806, que la monarchie héréditaire fut introduite.

1 Elle perdit le Cap le 15 septembre 1795; l'ile de Ceylan, le 15 février 1796; Surinam, le 21 août 1799; Curaçao, le 13 septembre 1800; Saint-Eustache et Saba, le 21 avril 1801; Ternate, le 21 juin 1801, et conserva, dans la guerre qui fut terminée par la paix d'Amiens, Démérary, Esséquébo, Berbiche et Batavia.