contre le saint-siége, depuis le 2 février 1808, avoient encouru l'excommunication, il fut enlevé de Rome et traîné de prison en prison, jusqu'à ce qu'on le conduisît enfin à Fontainebleau. Le récit des outrages que le chef de l'église catholique éprouva, est étranger au présent ouvrage 2. Mais, pour achever ce qui concerne l'incorporation de l'état ecclésiastique à l'empire françois, nous placerons ici le sénatusconsulte du 17 février 1810.

TITRE I. De la réunion des états de Rome à l'empire.

Art. 1. L'état de Rome est réuni à l'empire françois, et en fait partie intégrante.

Art. 2. Il formera deux départemens; le département de Rome et le département de Trasimène.

Art. 3. Le département de Rome aura sept députés au corps législatif; le département de Trasimène en aura quatre.

Art. 4. Le département de Rome sera classé dans la première série; le département de Trasimène dans la seconde.

Art. 5. Il sera établi une sénatorerie dans les départemens de Rome et de Trasimène.

Art. 6. La ville de Rome est la seconde ville de l'empire. Le maire de Rome est présent au serment de l'empereur à son avénement. Il prend rang, ainsi

Voyez ce bref dans mon Recueil de pièces officielles, Vol. I, p. 218.

Voy. ibid., p. 251 et 3gg.

que

les députations de la ville de Rome, dans toutes les occasions, immédiatement après les maires et les députations de la ville de Paris.

Art. 7. Le prince impérial porte le titre et reçoit les honneurs du roi de Rome.

Art. 8. Il y aura à Rome un prince du sang он un grand dignitaire de l'empire, qui tiendra la cour de l'empire.

Art. 9. Les biens qui composeront la dotation de la couronne impériale, conformément au sénatusconsulte du 30 janvier dernier, seront réglés par un sénatus-consulte spécial.

Art. 10. Après avoir été couronnés dans l'église de Notre-Dame de Paris, les empereurs seront couronnés dans l'église de Saint-Pierre de Rome avant la dixième année de leur règne.

Art. 11. La ville de Rome jouira des priviléges et immunités particuliers qui seront déterminés par l'empereur Napoléon.

TITRE II. De l'indépendance du trône impérial de

toute autorité sur la terre.

Art. 12. Toute souveraineté étrangère est incompatible avec l'exercice de toute autorité spirituelle dans l'intérieur de l'empire.

Art. 13. Lors de leur exaltation, les papes prêteront serment de ne jamais rien faire contre les quatre propositions de l'église gallicane, arrêtées dans l'assemblée du clergé en 1682.

Art. 14. Les quatre propositions de l'église gallicane sont déclarées communes à toutes les églises catholiques de l'empire.

TITRE III. De l'existence temporelle des papes.

Art. 15. Il sera préparé pour le pape des palais dans les différens lieux de l'empire où il voudroit résider. Il en aura nécessairement un à Paris et un à Rome.

Art. 16. Deux millions de revenus en biens ruraux, francs de toute imposition, et sis dans les différentes parties de l'empire, seront assignés au pape.

Art. 17. Les dépenses du sacré collége et de la propagande sont déclarées impériales.

Art. 18. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis, par un message, à S. M. l'empereur et roi.

Les présidens et secrétaires.

Signé CAMBACÉRÈS, prince archichancelier de l'empire;

FRANÇOIS JAUCOURT, CORNET, secrétaires.

Traité de Paris, du 16 mars 1810, entre la France et la Hollande.

La convention qui fut conclue, le 16 mars 1810, Introduction. entre Napoléon Buonaparte et son frère Louis, termina la série des traités entre la France et la Hollande, si toutefois on peut nommer ainsi les capitulations que le vainqueur impose à celui qu'il a réduit à vivre sous ses lois. Nous avons eu occasion, dans les volumes précédens, de parler de quelques-uns de ces traités; mais, pour qu'on puisse envisager d'un seul coup d'œil le tableau des vexations que les provinces ci-devant florissantes des Pays-Bas unis ont éprouvées de la part de la France en révolution, nous allons indiquer sommairement, dans ce chapitre, tous ces traités par ordre chronologique, en faisant usage de quelques matériaux peu connus qui nous ont été fournis pour cette partie de notre travail 1.

1

Quelques-unes des observations par lesquelles nous avons réuni ces matériaux, sont empruntées de l'excellente introduction que M. FRED. BUCHHOLZ a placée en tête d'une petite brochure publiée en 1813 sous le titre de Merkwürdige Urkunden die Abdankung des Königs von Holland betreffend. Mit einer geschichtlichen Einleitung. Deutschland, 1813, in-8.9. Nous les complétons à l'aide des matériaux que nous avons à notre

Traité de la Haye du 16 mai 1793.

La conquête de la Hollande, qui eut lieu vers la fin de 1794, fut le résultat de la campagne brillante qui, dans le courant de cette année, avoit mis la république françoise en possession des Pays-Bas autrichiens et de la rive gauche du Rhin. Les États - généraux s'étoient flattés de pouvoir détourner le coup, en rompant leurs liaisons avec la Grande-Bre tagne, qui subsistoient depuis le traité de la Haye, du 15 avril 17882, pour s'allier étroitement avec la France. Cette révolution dans le système politique des Provinces-Unies, qui auroit considérablement accru les forces maritimes de la France, auroit satisfait naguère le gouvernement de ce pays. Ce fut pour l'offrir, que MM. de Brantzen et Rapelær furent envoyés à Paris en novembre 1794. Nous avons rapporté 3 les causes qui firent manquer leur négociation, et qui amenèrent l'invasion des Provinces-Unies par les troupes françoises.

Hauroit été facile, à cette époque, de réunir ces provinces à la république françoise; mais la même politique, que la France n'a cessé depuis de développer à l'égard de ses alliés, la décida pour l'indépendance, au moins no

disposition. Les pièces données par M. Buchholz ne concernent que l'abdication de Louis Buonaparte.