 | 1815 - 420 Seiten
...pour les cas prévus à l'article i0, sera composée : i ° De cinq représentans tirés au sort ; a° De trois membres du sénat choisis par ce corps ;...conciliateurs pris à tour de rôle; 5° De trois citoyens choisi? par le fonctionnaire mis en jugement. La présence de neuf membres est requise pour porter... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 Seiten
...La cour suprême , pour les cas prévus à l' ticle io , sera composée : i° De cinq représentant tirés au sort; 2° De trois membres du sénat choisis par ce (Éôrps; 3° Des presfdehs des cfeux cours de justice' ; 4° De quatre magistrats conciliateurs pris... | |
 | 1818
...16. La cour suprême, pour les cas prévus à l'article \o,s composée, i.° De cinq représentons tirés au sort ; 2.° De trois membres du sénat choisis...5." De trois citoyens choisis par le fonctionnaire rnisenjs-fmenr. La présence de neuf membres est requise pour porter la décision. 17. La procédure... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 Seiten
...dernière instance. Art. XVI. La Cour suprême, pour les cas prévus à l'art. X, sera composée: 1) de cinq Représentans tirés au sort; 2) de trois Membres du Sénat choisis par ce Corps; 3) des Présidons des deux Cours de justice; 4) de quatre Magistrats conciliateurs pris à tour de râle;... | |
 | 1818 - 568 Seiten
...les cas prévus à l'article 10, sera composée, .•-.••! i.° De cinq représentans tirés an sort ; 2.° De trois membres du sénat choisis par ce corps; 3.° Des présidons des deux cours de justice ; 4-° De quatre magistrats conciliateurs pris à tour de rôle... | |
 | 1815 - 420 Seiten
...Là cour siïpfême, pour les cas prévus à l'article 10, sera composée : i° De cinq reprcsentans tirés au sort; 2° De trois membres du sénat choisis par ce corps ; 5° Des président des deux cours de justice; 4° De quatre magistrats conciliateurs pris à tour... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 Seiten
...représentans tirés au sort; a* De trois membres du sénat choisis par ce corps; 5* Des présidons des deux cours de justice; 4° De quatre magistrats conciliateurs pris à tour de rôle; 5* De \rois citoyens choisis par le fonctionnaire mis en jugement. La présence de neuf membres est requise... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 Seiten
...La cour suprême, pour les cas prévus par l'article 10, sera composée : 1° De cinq représentons tirés au sort; 2° De trois membres du sénat choisis par ce corps; 1 5° Des présidens des deux cours de justice; 4° De quatre magistrats conciliateurs pris à tour... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 Seiten
...de sept en dernière instance. ARTICLE XVf. La cour suprême, pour les cas prévus à l'article i0, sera composée : i . De cinq représentans tirés...neuf membres est requise pour porter la décision. ARTICLE XVJI. La procédure est publique en matière civile et criminelle. Dans l'instruction des procès... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 466 Seiten
...de sept en dernière instance. ARTICLE XVI. La cour suprême, pour les cas prévus à l'article i0, sera composée : i. De cinq représentans tirés au...neuf membres est requise pour porter la décision. ARTICLE XVII. La procédure est publique en matière civile et criminelle. Dans l'instruction des procès... | |
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Des présidens des deux cours de justice; 4- De quatre magistrats conciliateurs pris à tour de rôle; 5. De trois citoyens choisis par le fonctionnaire mis en jugement. La présence de neuf membres est requise pour porter la décision. 
