 | 1869 - 1442 Seiten
...Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. IU6, C. Nap., ГоЫцшоп de la mise en demeure cesse lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donH) U est généralement admis que l'acquisition, Mit par tilre, soit par prescription, d'une serviШаг... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...acquérir laProp. que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé...que dans un certain temps qu'il a laissé passer. 1147. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu , au paiement de dommages et intérêts , soit à raison... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...sont dus .que; lorsque le débiteur est en demeure de remplir sou. obligation , excepté néanmoins lorsque la chose que le; débiteur s'était obligé...que dans un. certain temps qu'il a laissé passer. n47. Le débiteur est condamné , s'il ya lieu, au Paiement de dommages et intérêts, soit à raison... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'iitait obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée...que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Leg. 1 13 , ff. deverborum obligationibus. Leg. 77, Jf'. eod. Leg. 12 , cod. de conirakendâ et commiticndû... | |
 | 1811 - 594 Seiten
...est en demeure , et par conséquent la peine est encourue , i.° Lorsque la chose que le débitenr s'était obligé de donner ou de faire , ne pouvait...faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (i); a,° Par l'efièt de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé...pouvait être donnée ou faite que dans un certain tcms qu'il a laissé passer. 1147. Le débiteur est condamne, sil ya lieu .au paiement de dommages... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 Seiten
...le débiteur est constitué en demeure de la remplir , ou lorsque la chose que le débiteur était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée...que dans un certain temps qu'il a laissé passer. XII. Le débiteur est condamné , s'il ya lieu , au paiement des dommages et intérêts, toutes les... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...que lors- ii46 « que le débiteur est en demeure de remplir son obligation , « excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était « obligé...que dans un certain temps qu'il a laissé passer. » Art. 47- « Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au n47 « paiement de dommages et intérêts... | |
 | 1862 - 826 Seiten
...ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de (aire ne pouvait rtro donnée ou faite que dans an certain temps tienne pas un terme dans lequel elle... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 Seiten
...périsse chez lui, il est tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit (Code civ., art. 1881). 3°. Si la chose que le débiteur s'était obligé de donner...faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (Code civ., i' partie de l'art. 1 146). Par exemple, je charge un huissier de former opposition à... | |
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Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain... 
