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" Les sujets Lombards domiciliés sur le territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter... "
Documenti - Seite 546
von Luigi Zini - 1869
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Bulletin des lois de la République française, Band 14,Ausgaben 708-758

France - 1860
...sujets lombards, domiciliés sur le territoire cédé par Je présent Traité, jouiront pendant J'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autqrité /compétepte, do lu faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise...
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Historisk tidsskrift

1867
...moyennant une déclaration préalable å l'autorité compétente, de la faculté pleine et entiere d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits, et de se retirer avec leurs families dans les Etats de Så Majesté Danoise, anquel cas la qualité de sujets Danois leur sera...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 16

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1858
...lombards, domiciliés SUT le territoire cédé par le présent Traité , jouiront , . pointant l'espace d'un an , à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorite competente , de ' la Faculte pleine et entiere d'exporter leurs bieris meubles en Franchise...
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L'Italie confédérée: histoire politique, militaire et pittoresque ..., Bände 3-4

Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859
...autrichien. Art. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications...entière d'exporter leurs biens meubles en franchise de droit, et de se rclirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...lombards, domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité , jouiront pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable i l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 16,Ausgabe 2

Georg Friedrich Martens - 1860
...sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité, jouiront, pendant l'espace d'un an , à partir du jour de l'échange des ratifications,...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs bien-meubles en franchise de droits et de se retirer] avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté...
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Journal historique et littéraire, Band 26

1869
...autrichien. Art. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé, jouiront, pendant l'espace d'un an. à partir du jour de l'échange des ratifications,...l'autorité compétente, de la faculté pleine et enlièie d'exporter leurs biens immeubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles...
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Bulletin des lois

France - 1860
...sujets lombards, domiciliés sur le territoire cëdë par le présent Traité; jouiront pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une declaration préalable à l'autorité compétente, de là faculté pleine et entière d'exporter leurs...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 17

Georg Friedrich Martens - 1861
...domiciliés sur les territoires cédés par le présent traité jouiront pendant l'espace de six ans, à partir du jour de l'échange des ratifications...droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Bände 3-4;Band 6;Bände 23-24

1866
...territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratificalions et moyennant une déclaration préalable à l'autorité...droits et de se retirer avec leurs familles dans les Étals de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens...
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