Code de procédure civileImpr. impériale, 1806 - 382 Seiten |
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... l'audience peut être poursuivie sur un acte d'avoué à avoué , il n'en sera admis en taxe qu'un seul pour chaque partie . ! TITRE IV . De la Communication au Ministère public £ 2 1. PARTIE . Procédure devant les . Tribunaux ,
... l'audience peut être poursuivie sur un acte d'avoué à avoué , il n'en sera admis en taxe qu'un seul pour chaque partie . ! TITRE IV . De la Communication au Ministère public £ 2 1. PARTIE . Procédure devant les . Tribunaux ,
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France ! TITRE IV . De la Communication au Ministère public . 83. Seront communiquées au procureur impérial les causes suivantes : 1. ° Celles qui concernent l'ordre public , l'État , le do- maine , les communes , les établissemens publics ...
France ! TITRE IV . De la Communication au Ministère public . 83. Seront communiquées au procureur impérial les causes suivantes : 1. ° Celles qui concernent l'ordre public , l'État , le do- maine , les communes , les établissemens publics ...
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... ministère public , lequel pourra faire , à ce sujet , telles réquisitions qu'il jugera propos .... à 250. Le demandeur en faux pourra toujours se pourvoir , par la voie criminelle , en faux principal ; et , dans ce cas , il sera sursis ...
... ministère public , lequel pourra faire , à ce sujet , telles réquisitions qu'il jugera propos .... à 250. Le demandeur en faux pourra toujours se pourvoir , par la voie criminelle , en faux principal ; et , dans ce cas , il sera sursis ...
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... ministère public . TITRE XII . Des Enquêtes . 252. Les faits dont une partie demandera à faire preuve , seront articulés succinctement par un simple acte de conclu- sion , sans écritures ni requête . Ils seront , également par un simple ...
... ministère public . TITRE XII . Des Enquêtes . 252. Les faits dont une partie demandera à faire preuve , seront articulés succinctement par un simple acte de conclu- sion , sans écritures ni requête . Ils seront , également par un simple ...
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... ministère public ne sera néces- saire 76 I. " PARTIE . Procédure devant les Tribunaux .
... ministère public ne sera néces- saire 76 I. " PARTIE . Procédure devant les Tribunaux .
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte d'avoué actions possessoires adjudication alimens apposé arbitres assignation aura auront cahier des charges cause caution ci-dessus Code civil collocation condamné conseil de famille consignation contestation contiendra copie cour d'appel créanciers d'avoué à avoué d'office débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeur déposition desdites devant le juge devant le tribunal domicile dommages et intérêts dommages-intérêts enchères exécutoire experts faux formalités prescrites frais greffier huissier huitaine ibid immeubles jour et heure jour indiqué juge de paix juge-commissaire jugemens justice de paix l'acte l'appel l'apposition l'article l'audience l'exécution l'huissier ladite lieu mineurs ministère public notaire notifié opposition ordonnera parens peine de nullité personne peuvent pièces placards pourra pourront poursuite première instance président du tribunal procédure procès-verbal récusation requête civile s'il n'y saisie immobilière scellés sera portée sera procédé sera signifié sera tenu simple acte sommairement sommation subrogé témoins tiers-saisi tion TITRE titre exécutoire tribunal de première tribunaux de commerce tuteur vente Voyez
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Seite 196 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Seite 177 - Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres , moitié du côté paternel , moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. Le parent sera préféré à l'allié du même degré ; et , parmi les parens de même degré , le plus âgé à celui qui le sera le moins.
Seite 133 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Seite 84 - S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un MI trois experts.
Seite 165 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur...
Seite 210 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
Seite 92 - S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre.
Seite 29 - S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans quelle puisse être réservée ni jointe au principal.
Seite 197 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Seite 37 - Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces , laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi...