Effets de Taquelle la péremption doit être demandée, 400. Pesage, Voyez Argenterie, Marchandises. Pétitoire. Le demandeur au pétitoire ne peut agir au posses- Pièces. Délai pendant lequel il est sursis, dans une inscription de Placards. En quels lieux sont apposés ceux qui portent l'annonce enchère, 636;— et pour celle de biens de mineurs, 961. Voyez Publication, Plaidoirie. Les parties, assistées de leurs avoués, peuvent plaider leur cause, 85. - Cas où le tribunal a le droit de leur interdire cette faculté, ibid. — Causes que les juges, les procureurs généraux et impériaux et leurs substituts peuvent plaider, 86. — Les plaidoiries sont publiques, 87. Cas où elles peuvent être secrètes, ibid. - Quand il y a eu partage d'opinions, l'affaire est de nouveau plaidée en présence du magistrat appelé pour Je vider, 118. — Les récusations de juges doivent être faites avant le commencement de la plaidoiriė, 382. Plumitif. On doit faire mention de l'élection de domicile sur le plumitif d'audience du tribunal de commerce, 422. Police. Celle des audiences, 87 et suiv. Voyez Réglemens. Portes. Établissement de gardien aux portes dont l'ouverture est refusée à l'huissier chargé de faire une saisie-exécution, 587. Cette ouverture est faite en présence du juge de paix, du commissaire de police, du maire ou de son adjoint, qui signent le procès-verbal de l'huissier, ibid. — Référé qui a lieu dans le cas où le juge de paix trouve fermées les portes de la maison où il se propose d'apposer des scellés, 921. Voyez Affiche, Auditoire, Ouverture, Placards. Possession. Dispositions relatives à l'envoi en possession des biens d'un absent, 859. Possessoire. Année du trouble après laquelle les actions possessoires ne sont plus recevables, 23. Enquête dans le cas de dénégation de la possession ou du trouble, 24. On ne peut cumuler le possessoire et le pétitoire, 25. Quand le défendeur au possessoire peut-il se pourvoir au pétitoire, 27. Voyez Enquête, Pétitoire. Poursuite. A qui doit appartenir celle d'une saisie de rente faite par deux créanciers, 653. Privilége pour les frais de poursuite d'une distribution par contribution, 662; et pour ceux d'une - - saisie immobilière, 716. A qui appartient la poursuite d'une Pourvoi. Voyez Appel, Cassation, Requête civile. - -- pour La re- Pouvoir. Il en faut un spécial pour être autorisé à faire accepter - Préambule. Celui d'un compte ne doit pas excéder six rôles, 531. Prescription. Cas dans lequel elle est interrompue par la citation Présentation. Les parties peuvent se présenter volontairement de-. - et 822; notaire ou autre dépositaire en délivrance d'expédition ou de copie d'un acte, 839 et suiv. - Ordonnance pour assigner un mari refusant d'autoriser sa femme à la poursuite de ses droits, 861. Permission à donner à une femme pour la demande en séparation de biens, 865. — Présentation au président des papiers trouvés cachetés lors d'une apposition de scellés, 916,918 et suiv.; - d'une requête à l'effet de procéder à la vente de meubles et d'immeubles dépendans d'une succession, 986 et 987. Voyez Juges-commissaires, Ordonnance. Prestation de serment. Voyez Serment. — Prêt. Quelle hypothèque ont les prêteurs de fonds qui ont servi à payer le prix d'un immeuble aliéné après avoir été saisi, 693. Preuve, Comment se fait celle des moyens de faux admis, 232. Manière de présenter les faits dont on demande à faire preuve, 252. La preuve de faits admissibles et déniés peut être ordonnée, 253. Preuve à ordonner d'office, 254. Ce que le jugement doit contenir, 255.- La preuve contraire est de droit, 256.-Preuve des reproches, 290.-Preuve par témoins en cas de récusation d'experts, 311. Faculté d'ordonner la preuve testimoniale à défaut de causes de récusation justifiées, 389. Voyez Enquête, Experts, Inscription de faux, Témoins, Vérification d'écritures.. Principaux Locataires. Voyez Locataires. Prise à partie. Les demandes en prise à partie sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49. Elles doivent être communiquées au ministère public, 83.- Cas où les juges peuvent être pris à partie, 505. - Tribunaux où la prise à partie doit être portée, 509. Permission à obtenir préalablement du tribunal, 510. - Requête à présenter à cet effet, 511. Amende et dommages-intérêts en cas de rejet de la requête, 513. Effets de l'admission, 514. Jugement, 515. Amende et dommages-intérêts contre le demandeur débouté, 516. Prise de fait et cause. Circonstance dans laquelle elle peut avoir Privilége. Demande à fin de privilége dans une distribution par Procédure. Celle qui a lieu devant un juge de paix, 9 et suiv. Procès. Voyez Causes, Instance, Instruction, Production. Procès-verbaux. Dans quels cas le greffier de justice de paix dresse procès-verbal de l'audition des témoins, 39; — et d'une visite des lieux avec gens de l'art, 42. — Signature de ces procès- verbaux, ibid. Procès-verbal de comparution en conciliation, 54. On n'en dresse point lorsque l'une des parties ne compa- raît pas, 58.- Copie du procès-verbal de non-conciliation à joindre à l'exploit d'ajournement, 65.- Procès-verbaux à dresser par les procureurs généraux et impériaux en cas de contravention aux dispositions relatives à la signature des minutes des juge- mens, 140. Procès-verbal de dépôt Procès-verbal de dépôt au greffe d'une pièce dont la signature est déniée, 196; — de communication au défendeur et à l'avoué avec paraphe, 198; - de prestation de serment d'experts pour la vérification des pièces de comparaison apportées par les dépositaires, 204. Procès-verbal par lequel le greffier se charge de pièces de comparaison, 205. Procès-verbal de vérification d'écriture, 209. Procès-verbal destiné à cons- tater l'apport au greffe de la minute d'une pièce arguée de faux, 226 et suiv, Procès-verbal des experts après vérification, 236. |