 | 1801 - 980 Seiten
...à cause de sa conduite o« opinion politique, ou de son attachement à aucune des Jeux puissances, ou pour toute autre raison; si ce n'est pour les dettes contractées envers des individu, on pool des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 1086 Seiten
...cause de sa conduite ou opinion, politique, ou 'de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers' les individus , ou pour des actes postérieurs au traité définitif. qui se rendront à Amiens , pour... | |
 | France treaties - 1802 - 570 Seiten
...à cause de sa conduite ou opinion, politique, ou de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus , ou pour des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens ARTICLES PRÉLIMINAIRES... | |
 | 602 Seiten
...à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement i aucune des deux puissances , ou pour -toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers det individus, ou pour des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires... | |
 | France - 1815 - 1208 Seiten
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,...envers des individus, ou pour des actes postérieurs tu présent traité. XVII. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu... | |
 | France - 1813 - 1244 Seiten
...son attachement à aucune des parties contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. XIV. Tous les séquestres mis de part et d'autre sur les fonds, revenus et créances de quelqu'espece... | |
 | Juan Antonio Llorente - 1814 - 374 Seiten
...politique ou de « son attachement , soit à aucune des parties « contractantes, soit à des gouvernemens qui « ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,...pour des actes postérieurs « au présent traité. XVII. « Dans tous les pays qui doivent ou * devront changer de maîtres, tant en vertu « du présent... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,...envers des individus, ou pour des actes postérieurs au préseat traité. 681 XVII. Dans tous les pays qui doirent ou devront changer de maîtres, tant en... | |
 | France - 1814 - 474 Seiten
...politique , ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité. 1 7. Dans tous les pays qui doivent... | |
 | Frédéric Schoell - 1816 - 694 Seiten
...politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties contractantes , soit à des goiivernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison.... si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité.. Art. 17. Dans tous les pays qui... | |
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... condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes,... 
