 | 1817 - 376 Seiten
...prononcer ces peines ? Peut-on , en bonne foi , 'être considéré comme séditieux , lorsqu'avant de faire aucun acte de sédition , on va porter les...saisie soient , à peine de nullité , notifiés, dans ies vingt-quatre heures ''& la partie saisie qui peut y, former opposition. Jïlle veut qu'en cas d'opposition... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1824 - 524 Seiten
...octobre i8i4i un écrit aurait été saisi , l'ordre de saisie et le procès-verbal seraient, sous peine de nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie, qui pourrait y former opposition. D'après ce projet, le procureur du Boi était tenu de faire toute... | |
 | Étienne Gabriel Peignot - 1832 - 244 Seiten
...écrits saisis en vertu de la loi du 21 octobre 1814L'ordre de saisie et le procès-verbal seront , sous peine de nullité , notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie , sous peine de diligence, etc. Dans une discussion qui eut lieu à la Chambre des Pairs, M. de Lally-Tolendal... | |
 | Gabriel Peignot - 1832 - 234 Seiten
...écrits saisis en vertu de la loi du 21 octobre 1814L'ordre de saisie et le procès-verbal seront , sous peine de nullité , notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie , sous peine de diligence, etc. Dans une discussion qui eut lieu à la Chambre des Pairs, M. de Lally-Tolendal... | |
 | Gabriel Peignot - 1832 - 242 Seiten
...écrits saisis en vertu de la loi du 2i octobre i8i4L'ordre de saisie et le procès-verbal seront , sous peine de nullité , notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie, sous peine de diligence, etc. Dans une discussion qui eut lieu à la Chambre des Pairs, M. de Lally-Tolendal... | |
 | France - 1837 - 470 Seiten
...t5 du litre II de la loi du ai octobre 1814 , l'ordre de saisie et le procès- verbal seront, sous peine de nullité, notifiés , dans les vingt-quatre heures , à la partie saisie, qui pourra y former opposition (3). En cas d'opposition , le procureur du Roi fera toute diligence... | |
 | France - 1839 - 568 Seiten
...l'article 1 5 du titre II de la loi du 21 octobre 1814, l'ordre de saisie et le procès-verbal seront, sous peine de nullité , notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie , qui pourra y former opposition. — En cas d'opposition , le procureur du roi fera toute diligence... | |
 | Réunion - 1861 - 636 Seiten
...l'article 15 du titre 2 delà loi du 2l octobre 1814. l'ordre de saisie et le procèsverbal seront, sous peine de nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie, qui pourra y former opposition. En cas d'opposition, le procureur du roi fera toute diligence pour... | |
 | Maurice Block - 1864 - 1194 Seiten
...l'article 15, titre II de la loi du 21 octobre 1814, l'ordre de saisie et le procès-verbal seront, sous peine de nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie , qui pourra y former opposition. En cas d'opposition , jugement dans la huitaine, sinon , péremption... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1166 Seiten
...l'article 15, titre II de la loi du 21 octobre 1814, l'ordre de saisie et le procès-verbal seront, sous peine de nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie, qui pourra y former opposition. En cas d'opposition, jugement dans la huitaine, sinon, péremption... | |
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Lorsqu'un écrit aura été saisi en vertu de l'article 15 du titre 2 delà loi du 2l octobre 1814. l'ordre de saisie et le procèsverbal seront, sous peine de nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie, qui pourra y former opposition.... 
