 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...les membres des administrations locales , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. 11 nomme tous les juges criminels et civils, autres que...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. (Art. 41.) Dans les actes du gouvernement, le second et le troisième consuls ont une voix consultative... | |
 | 1799 - 48 Seiten
...en chef, les officiers de l'armée de terre & de mer,, les membres des administrations locales , & les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels & civils , autres que les juges de paix & les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. 42.... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 Seiten
...fin- ehef , les officiers dt? l'armée de terre et de mer , les membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux....les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. XLII. Dans les autres actes du gouvernement, Je second et le troisième consul ont voix consultative... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 Seiten
...extérieurs en chef, les officiers de l'armée" de terre et de mer, les membres des administrations locales , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux....criminels et civils autres que les juges de paix et de cassation, sans pouvoir les révoquer. Dans les autres actes du gouvernement , le second et le troisième... | |
 | Louis Mayeul Chaudon - 1804 - 600 Seiten
...extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils , sans pouvoir les révoquer. Il a le droit de faire grâce et de désigner son successeur. Les Consuls... | |
 | Louis Mayeul Chaudon, Antoine François Delandine - 1804 - 606 Seiten
...extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer , les membres des administrations locales , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils , sans pouvoir les révoquer. Il a le droit de faire grâce et de désigner sou successeur. Les Consuls... | |
 | Louis Maïeul Chaudon - 1804 - 594 Seiten
...extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils , sans pouvoir les révoquer. Il a le droit de faire grâce et de désigner son successeur. Les Consuls... | |
 | Louis Maïeul Chaudon - 1805 - 616 Seiten
...extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils , sans pouvoir les révoquer. 11 a le droit de faire grâce et de désigner son successeur. Les Consuls... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 Seiten
...extérieurs en chef, les Officiers de J'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales, et les Commissaires du Gouvernement près les tribunaux....les Juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres actes du Gouvernement , le second et le troisième Consul ont voix consultative... | |
 | France - 1816 - 422 Seiten
...extérieurs eu chef, les officier» d« l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux ; il nomme tous les juges criminels et civils antres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres... | |
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... extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges... 
