Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1848 |
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26 août 28 avril A. B. COUR acte actions août appel arrêt Attendu autorisé avril Beauvallon Cass cause cessation de paiements Code Colmar compagnie concl condamnation conf conseil conséquence Considérant contrat convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur doit dommages-intérêts dotal effet étre faillite femme fév gén héritiers hypothèque immeubles inst janv Journ jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite Lasagni ledit légale légataire législateur lieu mandeur mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonnance paiement pourvoi précité premiers juges principe proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes qu'en quotité disponible raison rapp renvoi Rép résulte serait seulement sieur société somme statuer stipulation suite suiv syndics termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce usufruit vente veuve
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Seite 68 - ... par lesquels ils sont obligés de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire; d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques; de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures, et, à leur approche, de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins; 4".
Seite 457 - En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra , selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois.
Seite 186 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Seite 50 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Seite 2 - Cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués.
Seite 236 - Pour les transmissions de propriété entre-vifs, à titre gratuit, et celles qui s'effectuent par décès, par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens, ou le prix des baux courants, sans distraction des charges.
Seite 323 - Ils énonceront, en toutes lettres, les sommes et les dates ; les procurations des contractants seront annexées à la minute, qui fera mention...
Seite 43 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Seite 270 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Seite 83 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.