 Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas...  RITUEL DU DIOCESE DE BELLEY - Seite 440von ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jacques Peuchet - 1805 - 630 Seiten
...l'âge de 3o ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de 25 ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent...il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvele deux autres fois de mois en mois, et un mois après le troisième acte il pourra être passé... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...1804. Promulgués le 22 du même mois.) . Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filjes, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et suï lequel il n'y aurait pas de... | |
 | France - 1807 - 592 Seiten
...celui de •vingt-cinq. ARTICLE 162. DEPUiS la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingtcinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y auroit pas de... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 Seiten
...de manifester leur volonté. G5 i5a. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y auroit pas de... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 Seiten
...l'impossibilité de manifester leur volonté. i5a. Depuis la majorité fixée par l'article 1.^8, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précèdent, et sur lequel il n'y auroit pas de consentement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 Seiten
...Art. i". « Depuis la majorité fixée par l'article i48 au titre lSl « du Mariage , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les « fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les « filles, l'acte respectueux prescrit par l'article i5i , et sur « lequel il n'y aurait pas de consentement... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 Seiten
...leur volonté ; l'art. i5a ajoute : « depuis la majorité fixée par l'art. 148 jus» qu'à l'âge de trente ans accomplis pour les » fils et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans pour » les filles , l'Acte respectueux prescrit par » l'article précédent , et sur lequel il n'y... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 Seiten
...manifester leur volonté. (Ibid. art. iSi.) Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il u'y aurait pas de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...l'impossibité de manifester leur volonté. 162. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils ; et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article Du mariage. i85 précédent, et sur lequel il n'y... | |
 | James Beattie - 1840 - 596 Seiten
...manifester leur volonté. » Art. l5a. « Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à, l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de... | |
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