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" Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il... "
RITUEL DU DIOCESE DE BELLEY - Seite 439
von ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...cas, le consentement de l'époux restant suffit pour autoriser le mariage. Si le père et la mèçe sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de...ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligue , il suffit du consentement de l'aieuL ( Coda Civil, art. i5o. } Dans le droit romain,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Teil 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...sa volonté , le consentement de l'autre suffit. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils •ont dans l'impossibilité de manifester leur •volonté,...ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux ligues, ce...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...est dans V impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Art. iSo. « Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans V impossibilité de ' manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. . '• 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne , il suffit du consentement de l'aïeul. •'. ; S'il ya dissentiment entre les deux lignes...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Article l5o. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont dans l'impossibilité do manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Band 3

France - 1807 - 592 Seiten
...Décision , ibid. — (4) Le Consul Carnbacérés , ibid. — • (5) Décision , ibid. cédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; 2°. Que ce droit appartient également aux aïeuls et aïeules des deux lignes , à ceux de la ligne...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Band 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 Seiten
...le conscnlomefit de l'autre suffit. i5o..Si le père et la mère sont morts', Où s'ils sont d;lns l'impossibilité' de manifester leur volonté, l'es...ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la mênic ligne, il suffit du consentement 'lé< l'aïeul. ^ • S'il ya dissentiment entre les deux ligues...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Band 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 Seiten
...s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 62 i5o. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il y » dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul....
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Instructions sur le rituel, Band 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 Seiten
...s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consente— njent de l'autre suffit. i5o. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment V entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne , il suffit du consentement de 1 aïeul. S'il ya dissentiment...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 Seiten
...manifrsier sa volonté, le consentement de l'xulre euflît. Su. '."•«. Si le père et la mère aont mom, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il \ a dis•«miment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du contentement de l'aïeul.—...
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