Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m. Louis xviii |
Im Buch
Ergebnisse 1-5 von 7
Seite 14
... lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté . 9. Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune diffé- rence entre elles . 10. L'état peut exiger le ...
... lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté . 9. Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune diffé- rence entre elles . 10. L'état peut exiger le ...
Seite 15
... lois et la sûreté de l'état . 15.La puissance législative s'exerce collec- tivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens . 16. Le Roi propose la loi . 17. La proposition de la loi est portée , au ...
... lois et la sûreté de l'état . 15.La puissance législative s'exerce collec- tivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens . 16. Le Roi propose la loi . 17. La proposition de la loi est portée , au ...
Seite 16
... lois . 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne , par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi . TITRE III . De la Chambre des Pairs . 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la ...
... lois . 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne , par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi . TITRE III . De la Chambre des Pairs . 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la ...
Seite 18
... lois .... 36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à pré- sent . 37. Les députés seront élus pour cing ans et de manière que la chambre soit re- nouvelée chaque année par cinquième . 38. Aucun député ne ...
... lois .... 36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à pré- sent . 37. Les députés seront élus pour cing ans et de manière que la chambre soit re- nouvelée chaque année par cinquième . 38. Aucun député ne ...
Seite 21
... lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront là poursuite . TITRE VI . De l'Ordre judiciaire . 57. Toute justice émane du Roi . Elle s'ad- ministre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue ...
... lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront là poursuite . TITRE VI . De l'Ordre judiciaire . 57. Toute justice émane du Roi . Elle s'ad- ministre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
chambre des députés chambre des pairs chancelier Charte constitutionnelle comte Barthélemy comte Bourlier comte Colaud comte Cornudet comte d'Aguesseau comte d'Harville comte d'Haubersaert comte Davous comte de Barral comte de Casa-Bianca comte de Lamartillière comte de Ségur comte de Vaubois comte Dembarrère comte Depère comte Dupont comte Herwyn comte Journu-Auber comte Lebrun comte Legrand comte Pérignon comte Porcher comte Redon comte Shée comte Soulès comte Vernier comte Vimar Corps Législatif députés des départemens Destutt de Tracy duc de Noailles duc de Valmy étoit faubourg Saint-Honoré hôtel de l'Infantado l'autre chambre Lebrun de Rochemont maréchal comte maréchal duc matière criminelle monseigneur le duc nique présente Charte prince rue d'Anjou rue d'Enfer rue de Bour rue de Bourbon rue de Grenelle rue de Joubert rue de l'Université rue de Varennes rue du Bac rue du faubourg rue Neuve rue Saint rue Saint-Domi rue St.-Guillaume S. A. R. monseigneur seront session Tuileries
Beliebte Passagen
Seite 14 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Seite 22 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Seite 18 - Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième (3).
Seite 19 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Seite 22 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Seite 16 - Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit.
Seite 20 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Seite 14 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Seite 15 - Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.
Seite 13 - Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni. arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit.